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Les procédures collectives peuvent avoir des répercussions sur le patrimoine personnel des dirigeants d'entreprise (caution) et sur son avenir professionnel en cas d'exposition à des sanctions personnelles (faillite personnelle, interdiction de gérer).
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Fiez-vous au cabinet SNJ Avocats pour toute question relative au droit des affaires. L'accompagnement d'un avocat expérimenté est indispensable pour toute affaire judiciaire relevant de ce domaine du droit. Les compétences du cabinet au Barreau de Paris en la matière concernent: La création d'entreprise L'accompagnement dans la vie et le secrétariat juridique des sociétés L'assistance des entreprises en difficulté La création de société figure parmi les domaines de compétence de SNJ Avocats. Comptez sur son accompagnement pour assurer la réussite de votre projet. L'avocat vous aide dans le choix de la structure juridique appropriée à votre projet d'entreprise (SA, SAS, SARL, EIRL, etc. ). Il élabore le statut juridique et les diverses clauses statuaires. Avocat droit des entreprises en difficulté paris web. Ses compétences lui permettent aussi d'assurer l'organisation des relations entre actionnaires. Cette intervention concerne principalement la négociation et la rédaction de pacte d'actionnaires. L'avocat en droit des affaires à Paris vous assiste également dans la réalisation des formalités et des obligations de l'entreprise au cours de sa constitution.
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L'Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 réformant le droit des entreprises en difficulté précise certaines dispositions du Code de commerce afin d'harmoniser les droits des Etats membres de l'Union Européenne relatifs aux entreprises en difficulté. Par ailleurs, cette Ordonnance pérennise les mesures instaurées de manière temporaire durant la crise sanitaire due au Covid-19. Les dispositions de cette Ordonnance entreront en vigueur qu'à compter du 1er octobre 2021. Toutefois, elles ne seront pas applicables aux procédures en cours à cette date. I – Les mesures renforçant la prévention des difficultés des entreprises Lorsqu'une entreprise est dotée d'un Commissaire aux comptes, ce dernier doit mettre en œuvre une procédure d'alerte lorsqu'il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise (articles L. 234-1 et L. 234-2 du Code de commerce). Avocat spécialisé entreprise en difficulté - NMCG. Auparavant, le Commissaire aux comptes ne pouvait, en principe, s'adresser au Président du Tribunal de commerce qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant sa demande au dirigeant sur les difficultés rencontrées par l'entreprise.
NMCG: Un avocat spécialisé en entreprise en difficulté vous assiste Si vous gérez une entreprise en difficulté économique, un avocat spécialisé en droit des affaires peut vous conseiller. Les avocats du cabinet NMCG vous conseilleront et défendront au mieux vos intérêts. Droit des Entreprises en Difficulté - Rescue Cabinet d'avocats. Il peuvent intervenir pour une demande de conseil ou pour le règlement d'un contentieux. En cas de crise financière de votre société, notre avocat spécialisé dans les entreprises en difficulté vous orientera vers la meilleure solution après une analyse minutieuse. Soucieux de servir vos intérêts, il vous recommandera selon la situation: • la conciliation • la sauvegarde • le redressement judiciaire • la liquidation judiciaire … Pour vous sensibiliser à ses questions, le département du droit des affaires est en mesure de vous former. Un avocat spécialisé en entreprise en difficulté peut organiser au sein de votre société des séminaires spécialisés dans le droit des entreprises. Plus d'informations sur notre avocat spécialisé en entreprise en difficulté Pour en savoir plus sur nos prestations ou pour entrer en contact avec l'un de nos avocats spécialistes des entreprises en difficulté, veuillez consulter la rubrique « nos départements » ou bien contactez-nous.
Dernière mise à jour il y a 1 heure 47 minutes
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Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
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