Modèle Contrat De Travail Fonction Publique Territoriale / Thermor Baléares 2 Digital - Radiateur Fluide Caloporteur

Le parcours emploi compétences, plus qu'un parcours, une opportunité pour chaque employeur! Le parcours emploi compétences, qu'est-ce c'est? Depuis le 01/01/2018, l'ensemble des employeurs du secteur non marchand peuvent conclure un PEC, contrat de droit privé réglementé par le code du travail, sous réserve d'offrir un poste et un environnement de travail propices à un parcours d'insertion, d'accompagner au quotidien le salarié et de faciliter l'accès à une formation qualifiante. D'une durée hebdomadaire de 20 heures minimum, ce contrat de travail peut conclu pour un temps plein ou un temps partiel, la rémunération du salarié ne peut être inférieure au Smic horaire (9, 88 € au 1er janvier 2018). Modele contrat de travail fonction publique territoriale - Document Online. Quels employeurs sont concernés? Les employeurs territoriaux éligibles sont: Les collectivités territoriales (régions, départements, communes), leurs EPCI, les établissements publics (CDG, CNFPT) y compris les établissements publics à caractère industriel et commercial- EPIC (sous conditions).

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Modifié le 03. 08033 - Assistant de service social | Portail de la Fonction publique. 02. 2016 Le recrutement d'un agent en vue d'une titularisation constitue la voie normale d'accès à la fonction publique mais force est de constater la présence de plus en plus importante d'emplois non titulaire dont le CDI- contrat à durée indéterminée. LE CADRE JURIDIQUE DES AGENTS EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - CDI La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l' emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est venu renforcer le dispositif de recrutement des agents non titulaires de droit public en contrat à durée indéterminé introduit par la Loi 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses meures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Par principe, le recrutement direct en CDI ne peut être réalisé que dans le cadre d'un transfert d'activité privé ou associative à la collectivité, ou à l'issue d'une période de contrats à durées déterminées dans la même collectivité comptant six années de services effectifs.

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