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La consignation peut être constituée soit par un dépôt (espèces ou chèque bancaire) soit par un virement sur le compte de la recette. L'acte de cautionnement 3750 doit être déposé auprès de la recette des douanes compétente pour le lieu où l'opérateur exerce son activité « contributions indirectes ».
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Néanmoins, pour leurs expéditions intracommunautaires, ils doivent posséder un numéro d'identification accises et mettre en place, le cas échéant, une caution; - les nouveaux entrepositaires agréés (cas des entreprises nouvellement créées): ils sont dispensés de présenter les bilans et les quitus fiscaux; - les anciens marchands en gros: ils sont entrepositaires agréés de droit et n'ont donc pas à constituer un nouveau dossier.
Le cautionnement peut être souscrit auprès d'une société de caution ou d'un établissement bancaire agréé en branche 15, c'est-à-dire habilité à se porter caution. Pour connaître la liste de ces établissements, l'opérateur peut consulter les agréments et autorisations disponibles sur le site de la Banque de France, volet « Consultation de l'autorité de contrôle prudentiel ». L'engagement de la caution sera, selon le cas, limité en montant à cautionner ou indéfini en montant. Entrepositaire agréé france e shop eur. Sur accord du receveur, l'opérateur peut également consigner, c'est-à-dire déposer, auprès de la recette des douanes compétente une somme correspondant au montant à cautionner. La consignation peut être constituée soit par un dépôt (espèces ou chèque bancaire) soit par un virement sur le compte de la recette. L'acte de cautionnement 3750 doit être déposé auprès de la recette des douanes compétente pour le lieu où l'opérateur exerce son activité « contributions indirectes ».
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Il y a 28 produits. Affichage 1-12 de 28 article(s) Couverts enfant LES MINIONS - WMF - Assiette et bol en porcelaine 49, 95 € Coffret couverts enfant 6 pièces de WMF avec la représentation sur chaque élément de petites créatures jaunes qui existent depuis la nuit des temps " LES MINIONS " Nous vous proposons de personnaliser ces couverts et la vaisselle par un prénom gravé. Couverts pour enfant avec motifs Licorne gravés avec un prénom. Couverts enfant LES MINIONS - WMF 39, 95 € Coffret couverts enfant 4 pièces de WMF avec la représentation sur chaque élément de petites créatures jaunes Nous vous proposons de personnaliser ces couverts par un prénom gravé sur le recto et une date sur le verso pour un cadeau unique. Couverts enfant Pat Patrouille - WMF - Assiette et bol en porcelaine Coffret couverts enfant 6 pièces de WMF avec la représentation sur chaque élément des chiots de la série " Pat patrouille " Leurs missions de sauvetage véhiculant des valeurs d'entraide divertissent les enfants et les accompagneront pendant leurs repas Nous vous proposons de personnaliser ces...