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Wednesday, 7 August 2024

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>> Informations générales sur la faillite civile La faillite civile et l'application des dispositions du Code du Commerce permettent les dépôts de bilans commerciaux aux personnes physiques qui se trouvent en état d'insolvabilité notoire ce qui signifie qu'elles n'arrivent plus à payer leur passif exigible avec leur actif disponible. Il s'agit d'une procédure de droit local réservé aux personnes résidant en Alsace Moselle. Où déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle en 2018 | Avocat Droit de la Famille, Faillite civile, Recours CAF, Immobilier. >> Avantages de la faillite civile La faillite civile a pour principal avantage de permettre l'effacement de votre passif ou un paiement échélonné de votre passif. La faillite civile permet également l'interruption de toutes les poursuites à votre encontre. >> Cas de dépôt d'un dossier de faillite civile Il est possible de déposer un dossier de faillitite civile en Alsace Moselle dans les cas suivants: Vous avez vendu un bien immobilier à perte et vous n'arrivez plus à faire face au solde du crédit Vous êtes séparés de votre conjoint et cette situation a fragilisé votre situation financière.

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"L'augmentation des tarifs des énergies pose un problème aux collectivités" dit le maire d'Hœnheim 1 juin 2022 Le maire de Hœnheim et président de l'association des maires du Bas-Rhin était l'invité de France Bleu Alsace. Dossier de surendettement en alsace 2019. Pour revenir sur l'augmentation des tarifs des énergies qui plombe le budget des collectivités Baisse du prix du carburant et des trains en Allemagne: "le principe de réalité rattrape tout le monde" 31 mai 2022 L'Allemagne prend des mesures pour des transports moins chers: coup de pouce sur les prix du carburant et opération petits prix sur les transports en commun, entre "principe de réalité" et mesures "incitatives" pour Yves Carra, le porte-parole de l'Automobile Club Association. Emploi: "aujourd'hui, les entreprises sont prêtes à recruter simplement sur le savoir-être" 30 mai 2022 Les entreprises alsaciennes ont du mal à recruter, comme partout en France. Les agences d'intérim font le lien avec les candidats, en rivalisant d'imagination pour faire correspondre les attentes des uns et des autres.

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Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités. Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun). Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple). Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple). Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier: au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Dossier de surendettement en alsace canada. Le créancier: titleContent de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.

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Une autre procédure existe pour eux. C'est à vous d'executer le plan: suivez l'échancier défini par la Banque de France. C'est à vous de mettre en place les différents virements ou prélèvements automatiques au profit de vos créanciers auxquels vous devez de l argent. Lorsque vous avez déposé votre dossier, la BANQUE DE FRANCE procède à votre inscription au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Par cette inscription, les établissements de crédit sont informés de votre situation de surendettement et du risque d'impayé encouru si un nouveau prêt vous était accordé. En aucun cas le dépôt du dossier n'interrompt les poursuites de vos créanciers. CRESUS ALSACE - Le surendettement. Ces poursuites ne pourront être interrrompues qu'à compter de la date de la décision de recevabilité à la procédure de surendettement. Aux termes de l'article L711-1 du Code de la consommation, « la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

Conditions du prêt Les prêts sont compris entre 300 et 3 000 €. Ils sont accordés pour une durée allant de 6 à 36 mois. Les taux de ces prêts s'inscrivent dans la politique de modération tarifaire pratiquée par La Banque Postale, notamment pour les foyers modestes. L'expertise de Caritas Alsace Réseau Secours Catholique Caritas Alsace s'est engagée depuis décembre 2012 aux côtés de La Banque postale pour accorder des prêts de microcrédits. Caritas Alsace promeut le dispositif auprès des personnes accueillies par ses équipes, mais aussi de toute personne recommandée par les services sociaux ou les agences de La Banque postale. Des bénévoles formés pour cette action vérifient l'égilibilité des demandeurs au dispositif de microcrédit personnel garanti et soumettent les dossiers au référent de La Banque Postale. Surendettement / Microcrédit — Caritas Alsace. Les bénévoles accompagnent par la suite les personnes qui prennent part à ce dispositif. Les partenaires de Caritas Alsace Crea-Sol octroie les prêts à des taux préférentiels. Elle assure le suivi financier de la personne accompagnée par Caritas Alsace.

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