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L'article 13 de la loi du 14 mars dernier relative à la protection de l'enfant (voir notre article ci-contre du 22 mars 2016) prévoit que "lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole". Dans ce cas - et sans préjudice de la responsabilité du président du conseil départemental -, le service de l'ASE "informe, accompagne et contrôle le tiers à qui il confie l'enfant", tandis qu'un référent désigné par le service est chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l'enfant. Un tiers recherché "dans l'environnement de l'enfant" Un décret du 10 octobre met en œuvre cet article et encadre le dispositif ainsi créé, à ne pas confondre avec l'accueil par une assistante familiale. Il prévoit ainsi que cet accueil peut être permanent ou non, selon l'intérêt de l'enfant.

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Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles. Créé par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 13, l'article L. 221-2-1 du CASF prévoit que: « Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole. Sans préjudice de la responsabilité du président du conseil départemental, le service de l'aide sociale à l'enfance informe, accompagne et contrôle le tiers à qui il confie l'enfant. Un référent désigné par le service est chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret ». Le décret paru le 12 octobre 2016 est venu préciser ces conditions d'application.

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Les articles D. 221-16 à D. 221-24 du CASF viennent préciser les modalités de cette nouvelle prestation qui doit s'inscrire dans le cadre du projet pour l'enfant. L'évaluation préalable à la décision d'attribution doit permettre de s'assurer que cet accueil est conforme à son intérêt et préserver les liens d'attachement que l'enfant a déjà pu nouer. Le tiers peut être une personne déjà connue de l'enfant ou toute autre personne. L'évaluation doit consister au moins à un entretien entre le service ASE et le tiers au domicile de ce dernier. Le service ASE doit s'assurer que le tiers et toute personne majeure vivant au domicile n'a pas fait l'objet de condamnation pour le infractions précisément visées par le décret au Code pénal (222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal). toute condamnation visant ces personnes en cours de prise en charge mettant fin à la prise en charge.

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L'accord écrit ( du tiers, parents, titulaire de l'autorité parentale, délégataire, tuteur, conseil de famille étant préalablement sollicité comme pour toute prestation ASE). L'avis de l'enfant doit être recueilli en fonction de son âge et de son discernement. L'accompagnement et le suivi mis en place par le PCD peut être réalisé par un service du CD ou un organisme habilité par celui-ci. Il prend la forme d'entretiens et de visite au domicile du tiers (doit être « renforcé » pour les enfants de moins de 2 ans) vise à s'assurer de la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant et que l'accueil contribue à son développement physique, affectif, intellectuel et social e ainsi qu'à vérifier l'adéquation de l'accueil avec le projet pour l'enfant. L'accompagnement vise également à apporter aide et soutien au tiers, le PDC devant déterminer les modalités de contact entre le tiers et le service ASE en cas d'urgence. Un référent rencontre le tiers et l'enfant « régulièrement » et « autant que de besoins ».

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Accueillir un enfant, lui offrir une vie familiale stable et un lien d'attachement durable, c'est le projet, nouveau, de l'accueil durable et bénévole. Ce projet est porté par les professionnels de la Protection de l'Enfance, en partenariat avec la SPReNe (Société de Patronage de la Région du Nord) et le Département du Nord. L'Accueil Durable et Bénévole, c'est quoi? En recevant un enfant, parfois tout petit, au sein de votre famille, vous deviendrez pour lui un repère et vous lui offrirez un cadre rassurant. Ce projet lui permettra de construire le lien nécessaire pour qu'il puisse grandir, le plus sereinement possible. Cet accueil, votre accueil, se fera sur le long terme. Votre engagement a pour but d'offrir un lien d'attachement à un enfant qui a besoin de stabilité. Vous ne serez pas seuls dans cet accompagnement, une équipe de professionnels sera à vos côtés pour vous aider ainsi que le réseau des familles bénévoles. Si vous recherchez plus d'informations, n'hésitez pas à les contacter: 03.

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Réunion d'information collective pour découvir le parrainage de proximité et l'accueil durable et bénévole d'un enfant 18:30 8 juin 2022 Les Enfants de Bohème est une association locale qui s'engage avec le soutien du département de l'Ain auprès des enfants Aindinois pour leur permettre de tisser des liens affectifs durables qui favoriseront leur épanouissement, mais aussi apporter des solutions de relai à des familles qui en auraient besoin. Une réunion d'information collective pour échanger sur le parrainage de proximité et l'accueil durable et bénévole a lieu pour toute personne intéressée (aspirants marraine ou parrain, ou parents), le 8 juin 2022 à 18h30 à la Mairie de Brénod. Dans l'attente d'obtenir plus d'informations, venez découvrir le site internet, ou la page facebook Salle de la Mairie 125 rue Principale BRENOD, 01110 Réunion d'information collective pour découvir le parrainage de proximité et l'accueil durable et bénévole d'un...

De même, le décret précise que "le tiers est recherché dans l'environnement de l'enfant, parmi les personnes qu'il connaît déjà ou parmi d'autres personnes susceptibles d'accueillir durablement l'enfant et de répondre de manière adaptée à ses besoins". En pratique, il devrait généralement s'agir d'un proche parent. Le décret confie au président du conseil départemental le soin de délivrer l'information nécessaire à la compréhension de ce type d'accueil à l'enfant, aux titulaires de l'autorité parentale (ou au tuteur ou au délégataire de l'autorité parentale), ainsi qu'au tiers envisagé. Il leur présente notamment le rôle du tiers à l'égard de l'enfant et informe le tiers de ses obligations, de l'accompagnement dont il pourra bénéficier et des modalités de contrôle. Si le tiers confirme son accord, il est procédé à une évaluation de sa situation, comprenant au moins un entretien à domicile avec le service de l'ASE. Cet entretien se double de la vérification que le tiers et les personnes majeures vivant à son domicile n'ont pas fait l'objet de certaines condamnations.

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