Astreinte Fonction Publique / Projet De Loi De Financement De La Sécurité Sociale N&Ordm;&Nbsp;353, Adopté Par L'assemblée Nationale, En Nouvelle Lecture, Pour 2020

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Friday, 5 July 2024

Astreintes et majoration des heures supplémentaires prévues par le décret n°2020-718 dans la fonction publique hospitalière Durant l'épidémie de Covid-19, les personnels hospitaliers ont effectué des heures d'interventions durant leurs périodes d'astreintes qui relèvent du décret précité. Certains agents se sont interrogés sur la paiement de la majoration pour heures supplémentaires durant des astreintes pendant cette période difficile. Comment les heures d’astreintes sont-elles rémunérées ? · Dis-moi mon droit. Sans doute, le décret n°2020-718 ne vise pas les astreintes Pour autant, elles constituent bien du travail effectif et à ce titre éligible au dispositif de la majoration des heures supplémentaires. En effet, le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements hospitaliers définit les périodes d'astreintes comme des périodes pendant lesquelles l'agent doit pouvoir intervenir à tout moment, alors qu'il n'est pas sur son lieu de travail et qu'il n'est pas à la disposition immédiate de son employeur.

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Contexte Selon les dispositions réglementaires, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de votre collectivité. Comment mettre en place un dispositif d'astreinte? Astreinte fonction publique territoriale 2021. Quels sont les emplois concernés par les astreintes? L'administration a-t-elle toute latitude pour organiser les astreintes?

Une astreinte ne peut pas durer plus de 72 heures pour une période de quinze jours. Les repos compensateurs des astreintes Les astreintes peuvent donner lieu à des périodes de repos compensateurs. ASTREINTE ET RTT - Forum de la Fonction Publique Territoriale. Dans la fonction publique d'Etat, ce sont des décrets qui mettent en place les repos compensateurs dans les départements ministériels. Dans la fonction publique territoriale, les astreintes donnent droit aux repos compensateurs suivants: Astreinte d'une semaine complète: repos compensateur d'un jour et demi Astreinte ayant lieu du vendredi soir au lundi matin: repos compensateur d'un jour Astreinte ayant lieu du lundi matin au vendredi soir: repos compensateur d'une demi journée Astreinte durant un jour, une nuit de week-end ou un jour férié: repos compensateur d'une demi journée Astreinte d'une nuit en semaine: repos compensateur de deux heures. Si au cours de l'astreinte le fonctionnaire doit intervenir, il a droit à un repos compensateur supplémentaire: intervention ayant lieu entre 18h et 22h ou un samedi entre 7h et 22h: repos compensateur égal au nombre d'heures + une majoration de 10% intervention ayant lieu entre 22h et 7h, un dimanche ou un jour férié: repos compensateur égal au nombre d'heures + une majoration de 25% Dans la fonction publique hospitalière, le repos compensateur est égal au quart de la durée de l'astreinte.

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Si un jour férié a lieu du lundi au vendredi, l'indemnisation portera sur le montant de la semaine complète auquel s'ajoute le montant du jour férié (46, 55 euros). Cette solution s'explique par le fait que le taux d'astreinte du jour férié ne couvre que la partie « diurne » de la journée. Si le jour férié se situe un samedi, le montant du jour férié se substituera à celui du samedi (QE n° 5580 JO (AN) Q du 15 mai 2018). Astreinte de sécurité: Une semaine complète d'astreinte: 149, 48 €. Une astreinte de nuit en semaine: 10, 05 €. L'astreinte dans la fonction publique. En cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10 heures: 8, 08 €. Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin): 109, 28 €. Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération: 34, 85 €. Une astreinte le dimanche ou un jour férié: 43, 38 €. Astreinte de décision: Une semaine complète d'astreinte: 121, 00 €. Une astreinte de nuit en semaine: 10, 00 €. Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin): 76, 00 €. Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération: 25, 00 €.

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ASTREINTE ET RTT Règles du forum On parle dans ce forum de: Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines. On y parle entre professionnels des ressources humaines, donc:!!!!!!!!!! PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE!!!!!!!!!! Avant de poster, merci de vérifier: que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer; si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. danielle38 Messages: 2 Enregistré le: jeu. 13 déc. 2012 08:30 Bonjour, Responsable de service, les agents me disent qu'ils ne peuvent pas être en position d'astreinte et en même temps en RTT. Astreinte fonction publique état. Le problème se pose sur des RTT imposées (pont du 10 mai, locaux fermés mais agents en astreinte). J'ai trouvé un texte qui confirme cette position et qui précise q'une RTT est du temps de repos durant lequel l'agent n'est plus à disposition de l'employeur.

Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d'astreinte (en particulier à l'astreinte de sécurité). Depuis le 17 avril 2015, le régime d'indemnisation des astreintes de la filière technique fait l'objet d'un nouveau cadre réglementaire qui revalorise l'indemnité d'astreinte (sauf l'astreinte de sécurité) et différencie l'astreinte d'exploitation et l'astreinte de sécurité jusqu'alors rémunérées au même taux. Astreinte d'exploitation: Une semaine complète d'astreinte: 159, 20 €. Une astreinte de nuit en semaine: 10, 75 €. En cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10 heures: 8, 60 €. Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin): 116, 20 €. Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération: 37, 40 €. Astreinte fonction publique et de la réforme. Une astreinte le dimanche ou un jour férié: 46, 55 €. NB: Ces montants sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous: Article L136-2 Entrée en vigueur 2020-12-16 I. -Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1, 75% pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3: 1° Les revenus d'activité, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L. Article l 136 2 du code de la sécurité sociale au cameroun. 242-1, de ceux perçus par les travailleurs indépendants assujettis dans les conditions prévues aux articles L. 136-3 et L. 136-4, et des indemnités perçues à l'occasion d'un mandat ou d'une fonction élective; 2° Les revenus d'activité assimilés fiscalement à des traitements et salaires des artistes-auteurs mentionnées à l'article L. 382-1; 3° Les allocations et avantages mentionnés au a du 1° du II de l'article L.

Article L 136 2 Du Code De La Sécurité Sociale N France

1621-2 du code général des collectivités territoriales. 4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime; 5 ° Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Article L136-2 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. En tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale nº 353, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020