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La loi sur la copropriété a été modifiée fin 2018. De quels changements s'agit-il? Qui est concerné? Qu'est-ce que cela implique? Avant ces changements, entamer des travaux ou des adaptations dans une copropriété était parfois compliqué. La majorité des copropriétaires devaient être d'accord. On arrivait très régulièrement à des blocages. Changer des châssis ou une chaudière pouvait très vite devenir un parcours du combattant. De plus, les modalités devaient être inscrites dans un acte notarié. Ces actes coûtaient assez cher: entre 5000 et 8000 euros Le règlement d'ordre intérieur Auparavant, la plupart des aspects de la copropriété étaient inscrits dans un acte de base. Un acte notarié lourd à adapter Aujourd'hui, l'acte de base, les statuts, régit la propriété du bâtiment. Un règlement d'ordre intérieur décrit les différents aspects pratiques de cette copropriété. L'assemblée annuelle des copropriétaires est l'organe central où se prennent les décisions. Les majorités changent Avant, on travaillait en fonction de la quotité de l'immeuble dont vous disposiez.
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Service public federal Justice 28 novembre 2018 Cette brochure contient des informations pratiques pour les co-propriétaires. Consultez-la pour en savoir plus sur vos droits et devoirs, qui fait quoi et qui peut vous aider en cas de problème. Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 20 février 2020 a annulé l'article 577-7, § 1er, 2°, h de l'ancien Code civil, tel qu'inséré par la loi du 18 juin 2018. Cet article a été repris dans le Code civil par l'art. 41, 1° de la loi du 31 juillet 2020, avec la modification qui avait été suggérée par la Cour dans son arrêt. En conséquence, il est dorénavant possible qu'une décision de démolition ou de reconstruction totale d'un immeuble, pour certains motifs spécifiques, soit prise à la majorité des 4/5e des copropriétaires, mais à condition que l'association saisisse le juge de paix pour contrôler la validité de cette décision. Commander la version imprimée La copropriété Mede-eigendom
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Les bonnes formules de contrat de bail prévoient d'ailleurs expressément que les propriétaires doivent remettre un exemplaire de ces documents au locataire et que ce dernier devra respecter toutes les clauses qu'il contient. Il est cependant conseillé aux propriétaires de ne remettre au locataire qu'une photocopie de l'acte de base en leur possession, parce que, si le locataire l'égare, il faudra le reconstituer, ce qui risque d'entraîner des nouveaux frais. Pour éviter une telle mésenvature, vous pouvez aussi le mettre sur Izimi, le coffre-fort digital gratuit des notaires belges, et le partager en toute sécurité avec votre locataire. Tant les propriétaires que le locataire doivent être attentifs au transfert d'une copie de ces documents. Si le locataire ne respecte pas le règlement d'intérieur, à qui les copropriétaires doivent-ils s'adresser: au locataire, qui déclarera ne pas en avoir connaissance, ou aux propriétaires de l'appartement qui se sont engagés à faire respecter ce règlement par ses locataires?
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Il aura fallu quinze mois de gestation – ce qui, contrairement à ce qu'on pourrait croire, n'est pas tellement – pour aboutir finalement à un vote positif la semaine passée en Commission de la Justice. Le vote à la Chambre est prévu pour demain et l'évocation du texte au Sénat est prévue pour cet automne. Entre-temps, le texte avait fait l'objet d'un large consensus dont on peut mesure l'ampleur au nombre et aux qualités de ses cosignataires, Thierry Giet, André Perpète et Valérie Deom (PS), Xavier Baeselen et Marie-Christine Marghem (MR) ainsi que Zoé Genot (Ecolo-Groen) côté francophone, Raf Terwingen et Mia Deschamphelaere (CD&V), Carina Van Cauter et Sabien Lahaye (Open VLD) ainsi que Sarah Smeyers (NVA) côté néerlandophone. Qui est concerné? Les nombreux copropriétaires que compte notre pays, qu'ils soient propriétaires d'un appartement, d'un garage ou d'un emplacement de parking, qu'ils l'occupent ou le mettent en location. On construit de plus en plus d'immeubles à appartements dans notre pays.
Cadre clair pour les droits d'usage exclusifs Situation: les statuts stipulent que seuls les propriétaires du rez-de-chaussée ont le droit d'utiliser le jardin et que seuls les habitants des appartements sous toiture peuvent utiliser le toit-terrasse. Actuellement: en cas de litiges, l'ACP peut mettre fin à ce droit d'usage À l'avenir: si l'ACP veut mettre fin à un droit d'usage exclusif: la majorité des 4/5 est requise l'ACP doit avoir un intérêt légitime le juge de paix peut octroyer le paiement d'une indemnité au copropriétaire qui perd son droit d'usage, car droit d'usage = servitude (laquelle dure indéfiniment et est liée au lotissement) 8. Moins dans les statuts, plus dans le règlement d'ordre intérieur Actuellement: ce qui figure dans les statuts est difficile à modifier À l'avenir: éléments qui pourront désormais être régis via le règlement d'ordre intérieur: la période de réunion de l'assemblée générale, les modalités de convocation, la méthode de travail, les compétences la désignation du syndic, ses compétences, la durée de son mandat et les règles afférentes à la reconduction ou à la résiliation de son mandat 9.
Composition du pack: - 2 Phares additionnels LED pour moto - 1 faisceau de cablage avec relais 40A et fusible de protection 15A. - 1 Interrupeur pour guidon de 22 à 23 mm. Feux additionnels moto longue portée disparue. - Nécessaire de fixation. Caractéristiques: Puissance: 2 x 10 Watts Flux lumineux: 1500 Lumens Nombre de leds: 2 Led: CREE Alimentation: 10 à 32 Volts Boitier: Aluminium Dimensions: 50x50x61 mm Etanchéité: IP 67 Température de couleur: 6000K Certification CE: Oui Informations Nous proposons de nombreux supports de montage facilitant l'installation sur guidon, fourche, tête de fourche, protection de moteur, cadre, bumper... Pour voir l'ensemble de nos supports de montage cliquez ici. Parce que nous croyons en la qualité de nos produits, nous garantissons nos feux additionnels LED pour Honda NC 750 X 5 ANS! PDF de montage inclus Pour vous aider à installer ces leds, le pack contient en plus un PDF contenant des photos et des explications pour une installation sur Honda NC 750 X.
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Lors de l'entretien téléphonique, Vladimir Poutine a également jugé "dangereux de continuer à inonder l'Ukraine avec des armes occidentales", mettant en garde contre des risques de "déstabilisation ultérieure", selon le Kremlin. Des médias américains ont affirmé que Washington préparait la livraison de systèmes de lance-roquettes multiples (MLRS) à longue portée à Kiev, qui les réclame désespérément pour contrer le déluge de feu russe. Le porte-parole du Pentagone John Kirby n'a pas confirmé l'envoi des MLRS M270 - des véhicules modernes très mobiles d'une portée de tir de 300 km - évoqués par la presse. Équipement moto : 10 phares additionnels testés. Mais il a assuré que les Etats-Unis continueraient à aider l'Ukraine à "l'emporter sur le champ de bataille". Le Premier ministre britannique Boris Johnson a également réaffirmé le soutien de son pays, "y compris en aidant à fournir l'équipement nécessaire", lors d'une conversation téléphonique avec M. Zelensky samedi, selon Londres. burx/am/ob
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Service client: 03 89 82 93 40 Du Lundi au Vendredi: 10h /12h - 14h/17h Mon compte Connectez-vous à votre compte S'inscrire Panier 0 Panier Il n'y a aucun produit dans votre panier Trouvez les pièces compatibles avec votre moto Phare avant additionnel longue portée à LED Niterider Pro 1800 Race pour moto, quad, scooter, ssv ou vélo. Augmentez votre visibilité de nuit grâce aux 1800 lumens d'un phare doté de la technologie LED CREE, le tout fonctionnant sur batterie pouvant offrir une autonomie de 5 heures pour seulement 172 grammes. Economisez 10% 314, 10 € TTC au lieu de 349, 00 € Description Le NITERIDER PRO 1800 Race peut se vanter d'avoir un des meilleurs rapports puissance/poids de sa catégorie. Equipé de 3 LED CREE, d'un réflecteur réglable il produit 1800 Lumens, vous garantissant ainsi d'illuminer les sentiers les plus sombres. Il est équipé d'une jauge à 8 niveaux, vous informant de l'état de la batterie à tout instant. Ukraine: le Donbass ravagé par une bataille acharnée, Severodonetsk menacée - RTL Info. INCLUS: Phare LED, batterie déportée, support guidon, chargeur, rallonge 90cm, housse de rangement
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Législation La loi interdit de modifier la puissance et le type de source lumineuse de son optique d'origine. Mais pas d'installer des projecteurs additionnels, alors seuls en mesure d'améliorer vision et sécurité nocturnes sous certaines conditions. Feux additionnels led moto longue portée. Un longue portée est ainsi assimilé à un feu de route, que l'article R313-2 du Code de la Route fixe au nombre de deux maximum sur une moto. Or la majorité des machines n'en possède qu'un, même en cas de double optique où seule l'une d'elles est dévolue à cette fonction. Il n'est donc permis d'adjoindre qu'un unique projecteur complémentaire, en outre commandé simultanément. Insuffisant pour les pilotes de rallye, qui savent bien qu'en pratique le risque de verbalisation découle surtout du non-respect des règles d'utilisation: exclusivement de nuit et hors agglomération, sans jamais prendre le risque d'éblouir quiconque. Tentation À défaut de pouvoir légalement installer n'importe quel projecteur additionnel et en autant d'exemplaires que n'en supporterait son alternateur, le motard aura bien du mal à résister à la tentation d'entrer enfin grâce à eux dans le XXIe siècle.
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Sur le plan militaire, l'étau russe dans le bassin minier du Donbass se resserre, notamment autour de Severodonetsk où "l'ennemi a mené des opérations d'assaut", selon un rapport de l'état-major de l'armée ukrainienne publié dimanche. "La Russie a engagé tous ses moyens pour s'emparer de Severodonetsk ou empêcher toute communication entre la région et l'Ukraine", a affirmé samedi soir sur son compte Telegram Sergii Gaïdaï, le gouverneur de la région de Lougansk. "La semaine prochaine sera très dure", a-t-il admis, en considérant toutefois que les forces russes "ne seront pas en mesure de réussir tout ce qu'elles planifient dans un avenir proche". "Les Russes ont amené beaucoup de moyens pour prendre la ville d'assaut mais ne peuvent pas encore le faire", a assuré de son côté le maire de Severodonetsk, Olexander Stryuk. "Nous pensons que la ville résistera", a-t-il insisté. Il a alerté sur l'aggravation de la situation sanitaire dans cette ville de 100. 000 habitants avant la guerre. Feux additionnels moto longue porte en. Les "bombardements constants" compliquent beaucoup l'approvisionnement - notamment en eau potable - de la cité, privée d'électricité depuis plus de deux semaines, a-t-il écrit samedi soir sur son compte Telegram.
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Bonjour, Jeune motard accidenté, j'ai quand même décidé de m'y remettre... décision bien accélérée par le père Noël Mon ex-moto n'eclairait que dalle la nuit. Et c'est pour cette raison qu'avec cette nouvelle monture, je compte améliorer ce point. L'objectif étant de mieux voir la nuit et/ou d'être mieux vu, je pense équiper la nouvelle de phares additionnels. J'ai pas vu de topics sur le forum dédié à ça. 2 types de phares existent: - les antibrouillards (AB): ils éclairent comme la voiture, aux pieds du véhicule. - les "longues portées": pour accroître la vision à plus grande distance. Je potasse tout ça depuis un peu. Les feux additionnels en moto - Mécanique moto - Motos - Forum Moto - Forum Auto. - les AB apportent un confort en continu mais seulement à faible portée (je penche pour un risque de perte d'attention: on se focalise sur ce qu'il y a juste devant la moto et on oublie au loin), en revanche ils n'eblouissent pas les autres usagers et sont donc utilisables en continu. - les feux longue portée apportent un confort au loin mais lors du croisement des autres usagers il faut soit reduire leur intensité (c'est possible) soit se contenter des phares de la moto ce qui est limité lors du passage feux de route/croisement Il y a ensuite le type d'ampoule.
De violents combats font rage dans l'est de l'Ukraine pour le contrôle de la région du Donbass où les forces russes menacent la grande ville de Severodonetsk, pilonnée sans relache, après la conquête - selon Moscou - de la localité clé de Lyman. Plus de trois mois après le début de la guerre lancée par Moscou le 24 février dernier, le président français Emmanuel Macron et le chancelier allemand Olaf Scholz ont demandé au président russe Vladimir Poutine - lors d'un entretien téléphonique - d'entamer des "négociations directes sérieuses" avec le président ukrainien Volodymyr Zelensky. Ils lui ont aussi réclamé la libération des 2. 500 combattants ukrainiens qui s'étaient retranchés dans l'aciérie Azovstal à Marioupol (sud-est) et qui se sont rendus aux forces russes. Le président russe a assuré de son côté que la Russie restait "ouverte à une reprise du dialogue" avec Kiev pour régler le conflit armé, alors que les négociations de paix avec l'Ukraine sont au point mort depuis mars, selon le Kremlin.