Code Du Travail - Article L1234-4 — Lit Tout Fait Ellipse

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Thursday, 4 July 2024
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1234-14 Entrée en vigueur 2008-05-01 Les dispositions des articles L. Code Du travail -p-. 1234-1, L. 1234-8, L. 1234-9 et L. 1234-11 sont applicables, dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues par ces articles: 1° Aux agents et salariés, autres que les fonctionnaires et les militaires, mentionnés à l'article L. 5424-1; 2° Aux salariés soumis au même statut légal que celui d'entreprises publiques.

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Article L. 1234-3 Article L. 1234-4 Article L. 1234-5 MCAL. 1234-4 Imprimer la page Signaler une anomalie sur cette page Retour en haut de page

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L1234-1 L1234-2 L1234-3 L1234-4 L1234-5 L1234-6 L1234-7 L1234-8 L1234-9... L1234-11 Sous-section 2: Indemnité de licenciement. L1234-12... L1234-13 Sous-section 3: Cas de force majeure. L1234-14 Sous-section 4: Dispositions particulières au secteur public. L1234-15... L1234-17-1 Sous-section 5: Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Article l1234-4 du code du travail. L1234-18 Sous-section 6: Dispositions d'application. L1234-19... L1234-20 Section 2: Documents remis par l'employeur L1235-1... L1235-17 Chapitre V: Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement L1236-2... L1236-9 Chapitre VI: Rupture de certains types de contrats L1237-1... L1237-19-14 Chapitre VII: Autres cas de rupture L1238-1... L1238-5 Chapitre VIII: Dispositions pénales.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016 Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1240 du code civil, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants: 1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires; 2° Entreprises de spectacle, cercles et casinos; 3° Entreprises de transport. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 octobre 2016 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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