Garantie Décennale Électricien | Controle Technique Pas Cher Groisy
Définition garantie décennale L 'assurance décennale est obligatoire pour toute profession dite de réalisation ou de conception d'ouvrages dans le secteur du bâtiment. Elle concerne aussi bien les professions d'études (architectes) que les ouvrages structurels dits de gros oeuvre (maçon) ou les menus ouvrages d'aménagement (plombier). L'article 1792 du Code Civil indique que l'assurance décennale couvre le professionnel du bâtiment, ici l'électricien, en cas de sinistre survenu à la suite de son intervention et qui affecterait la solidité ou l'étanchéité de la construction, ou bien la rendrait impropre à l'usage. Durée assurance décennale Toute société oeuvrant dans le bâtiment est responsable de plein droit envers l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages l'affectant pendant dix ans à compter de la livraison de l'ouvrage. En vertu de l'article 1792-4-1 du Code Civil, l'assurance décennale électricien court sur une durée de dix ans à compter de la date de livraison du chantier par le maître d'oeuvre, et prend fin lorsque la responsabilité de l'artisan n'est plus engagée.
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Garantie décennale électricité: Pourquoi s'assurer L'électricité n'est certes pas un élément constitutif du bâtiment mais il est l'élément qui permet la viabilité de l'ensemble et influe sur la sécurité du bâtiment. Elle rentre donc dans les conditions aboutissant à la garantie décennale pour électricien. Les éventuels dommages et dysfonctionnements peuvent en effet menacer la solidité du bâtiment (un tableau électrique surchauffé peut aller jusqu'à provoquer un incendie) et la viabilité de l'ensemble (l'électricité apporte une énergie indispensable pour certaines activités) Dommages couverts Ceux liés à l'installation des dispositifs électriques tels que le tableau électrique, le réseau de chauffages et de distribution de courant, les équipements de protection contre la foudre ou encore la ventilation mécanique contrôlée. Les dommages concernent surtout le tableau électrique (risque de surchauffe), le disjoncteur et les gaines (mal enfouies ou sécurisées). Ce qu'il se passe en cas de plainte Repérage des dommages par le client, lettre recommandée avec exposition des problèmes et rappel de l'existence de l'assurance, appel de l'assurance par le professionnel et déplacement d'un expert pour constater les dégâts et leur gravité.
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Voici un exemple. Un électricien intervient pour un dépannage électrique sur un contacteur jour nuit. Ce dernier n'est pas installé correctement et provoque un départ d'incendie dans le tableau électrique. L'électricien qui est responsable de l'intervention engage ici sa responsabilité décennale. Effectivement, la non conformité à engendré un incendie rendant l'installation électrique non utilisable. Attention ce n'est qu'un exemple. Il n'y a pas de règle générique à ce propos et c'est au final, au niveau juridique, que les décisions sont prises pour mobiliser ou pas l'assurance décennale d'un professionnel. Un client peut il me demander une attestation de garantie décennale? Un client peut demander l'assurance décennale de tous les professionnels qui interviennent chez lui, qu'ils soient électricien ou non. Mais c'est avant tout un devoir du professionnel d'avertir son client qu'il est couvert par une assurance garantie décennale. La meilleure façon de le faire, c'est de l'indiquer sur le devis concernant les travaux.
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La distinction entre ces deux assurances réside dans la nature des travaux: L' assurance décennale pour électricien concerne plus particulièrement les constructions récentes, les chantiers de rénovation et les aménagements de surfaces. L'assurance biennale est nécessaire pour garantir des interventions ponctuelles ou non directement liées au circuit électrique mis en place lors de la construction ou de l'aménagement du bâtiment. Contactez les spécialistes de l'assurance afin qu'ils vous proposent une garantie décennale pour électricien adaptée à votre activité. Les autres assurances conseillées Ces dispositions formelles établies par le législateur ont un double objectif: assurer et garantir la bonne exécution des travaux, et protéger l'électricien ainsi que son client contre les éventuels problèmes ou sinistres qui peuvent intervenir pendant le chantier ou après la livraison des travaux. Les contrats auxquels un électricien artisan ou électricien salarié d'une société peuvent souscrire sont: L'assurance dommages ou responsabilité civile professionnelle.
L'installateur de borne de recharge est un électricien ayant suivi une formation spécialisée dans les infrastructures de recharge de véhicules électriques. Doté des qualifications requises pour l'installation d'une borne de recharge, ce professionnel est le mieux placé pour effectuer les travaux. La réalisation de ces travaux est cependant susceptible d'être exposée à des risques de sinistres. En tant que professionnel du bâtiment, l'électricien a la possibilité d'anticiper les conséquences de ces éventuels sinistres grâce à l'assurance décennale. Cette assurance est-elle vraiment nécessaire? Réponses. Quelle est l'activité de l'installateur de borne de recharge? L'installateur de borne de recharge intervient très régulièrement sur différents types de chantiers, que ce soit auprès d'un particulier ou d'un professionnel, que ce soit dans le cadre d'une construction ou d'un bâtiment déjà habité. L'installateur agréé va réaliser tous les travaux relatifs à la pose et au raccordement de la borne de recharge pour voitures électriques.
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