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Effectivement, en insérant cette clause dans le contrat, vous ne serez pas obligés de faire connaître à l'acheteur les vices cachés. Aussi, vous ne serez pas tenu de réparer ceux que l'acheteur aurait dû connaître. Ce dernier ne peut d'ailleurs effectuer un recours en vice caché. La clause "vente faite sans garantie légale" Une clause « vente faite sans garantie légale » peut aussi être envisagée. Toutefois, avec cette clause, si vous, en tant que vendeur, n'avez pas divulgué le vice à l'acheteur, vous pourrez être tenu comme responsable. Dans ce cas, vous devez réparer le vice voire procéder au dédommagement de l'acheteur de votre maison. Par ailleurs, vous devez savoir que les effets de ces deux clauses seront limités si vous avez comme intention de nuire à vos acheteurs lors de la vente de votre bien immobilier. Vendre maison sans decennale mon. Dans ce cas-là, l'acheteur peut opter pour un recours pour dol. Qu'implique l'absence de cette garantie? La première chose que vous devez savoir lorsque vous voulez vendre votre maison mais que vous n'avez pas souscrit à une garantie décennale est que vous ne pouvez pas être poursuivi pénalement par rapport à cette absence de garantie.

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Je travaille ds une compagnie d'assurances (service protection juridique) et on a souvent des déclarations en vice caché suite à l'achat de maison ancienne. Le 05/03/2008 à 19h29 En cache depuis le mardi 17 mai 2022 à 13h56 Ce sujet vous a-t-il aidé?

Le 20/08/2012 à 16h57 Env. 10 message Baurech (33) Bonjour a tous, Il y a 4 ans nous avons acheté une maison des années 70 de 58 m2. Nous avons fait faire un agrandissement de 47 m2 en passant par un artisan qui n'a pas de décennale mais qui nous a fourni des factures de chaque partie du chantier (fondation, isolation, structure des murs... ). Il s'agit d'un agrandissement en ossature bois avec toit terrasse. Le permis de construire a été accordé et notre certificat de fin de travaux date de 2 ans. Comment vendre une maison sans permis de construire ?. Le terrain est en pente et les fondations hors sol porte une dalle de béton de 35m2. L'étanchéité du toit terrasse ainsi que la pose des baies vitrées ont été réalisée par des entreprises qui ont une décennale. Il nous manque donc la décennale des fondations et de la structure de la maison. Aujourd'hui nous avons eu une mutation professionnelle et nous devons vendre notre maison. Nous savons qu'en cas de souci nous sommes responsables. La question est: pouvons nous vendre cette maison? Est ce que je dois faire expertiser mon agrandissement afin de rassurer les futurs acheteurs?

À partir de 0, 36 € HT OPD-AU-1128 Ref. OPD-AU-1128 Qté min. : 100 Porte carte grise publicitaire et personnalisable, 3 volets. Veuillez préciser la couleur souhaitée à l'étape finale du configurateur, en vous référant aux visuels de la gamme correspondante. Configurer mon produit Cristal couleur Cristal incolore Standard couleur Standard blanc Gomme unie couleur Gomme unie blanc Graphico Fantasia Velours Vernis blanc Vernis couleur Standard éco recyclé >> Étape suivante 2. Positions de marquage: Volet 1 Volet 1-2-3 >> Étape suivante Quantité Prix unitaire HT Stock >> Étape suivante 5. Informations complémentaires: L'ajout de votre logo et le calcul des frais de livraison, s'effectueront dans le panier. Récapitulatif Réf. Qté. Prix /u HT Total HT Votre configuration n'est pas finalisée Étape / Livraison estimée: du 28/06/2022 au 05/07/2022 Devis gratuit sans obligation d'achat Conseils pour optimiser votre budget: Privilégiez le marquage 1 couleur Repérez les paliers tarifaires au moment de choisir la quantité Profitez des frais de port offerts dès 500€ HT d'achat Pour les gros volumes ( > à 5000 ex).

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Etui carte grise personnalisé deux ou trois volets Quelle que soit la matière de la pochette carte grise, vous retrouverez cet accessoire en version deux ou trois volets. Rappelons qu'en cas de contrôle routier, il est obligatoire pour tous les conducteurs de présenter sous forme papier le permis de conduire, la carte grise du véhicule ainsi que l'attestation d'assurance. Avec un porte carte trois volets et pochette cristal, conservez ces trois documents au même endroit et en bon état sur le long terme. En effet, une carte grise abimée représente un risque pour le conducteur: si les informations qu'elle comporte ne sont pas claires, il s'expose à une amende forfaitaire de 135€ pouvant aller jusqu'à 750€. Drivecase vous propose une gamme complète de portes carte grise, personnalisables à l'image de votre entreprise, et fabriqués en France pour la grande majorité. Propriétaires de garages, concessions automobiles ou encore assureurs, optez pour les étuis carte grise personnalisés pour offrir à vos clients ou collaborateurs et faire la promotion de votre marque!

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