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Au 31 décembre 2019, l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (l'ORIAS) comptait 64 099 immatriculations d'intermédiaires d'assurance dont 39, 1% dans la catégorie des mandataires d'intermédiaires d'assurance (MIA) 1. Le nombre d'immatriculations de MIA fait l'objet d'une progression constante ces dernières années. En tant qu'intermédiaire d'assurance, le MIA doit exercer son activité en respectant le cadre légal et réglementaire prévu par le code des assurances aux articles L. 511-1 et suivants. Compte tenu de la spécificité du statut des MIA, il est utile de porter une attention particulière à la rédaction des contrats avec ces derniers. Caractéristiques du statut de l'intermédiaire d'assurance exerçant en qualité de MIA L'activité d'intermédiation en assurance L' article L. 511-1 III du code des assurances, qualifie d'intermédiaire d'assurance: « toute personne physique ou morale autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance et son personnel et autre qu'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire, qui, contre rémunération, accède à l'activité de distribution d'assurances ou de réassurances ou l'exerce ».

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L'inscription a un cout de 25 € par an. Voici la liste des documents qui seront demandés: un extrait Kbis; un justificatif de capacité professionnelle (formation IOBSP le cas échéant); une attestation de RC pro; une attestation de garantie financière (uniquement si vous encaissez des fonds); une copie du bulletin n°2 du casier judiciaire (condition d'honorabilité). Si votre demande d'inscription à l'ORIAS est refusée, votre courtier annulera sans frais le contrat de responsabilité civile professionnelle. Quelles sont les étapes pour devenir mandataire intermédiaire d'assurance? Le statut juridique d'un mandataire d'assurance Avant de créer votre structure, vous devez décider de la forme juridique à adopter. En effet, vous pouvez vous exercer sous la forme d'une SAS, d'une SARL ou d'une EURL principalement. Vous pouvez consulter notre article sur les statuts juridiques si nous ne savez pas encore sous quelle forme ouvrir votre structure de mandataire d'assurance. S'agissant d'une profession réglementée, il n'est pas possible d'exercer le métier de mandataire d'assurance avec le statut auto entrepreneur.

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Obligation d'immatriculation des intermédiaires d'assurance Immatriculation obligatoire à l'Orias L'intermédiaire en assurance doit inscrire le numéro d'immatriculation à l'ORIAS sur tous les documents professionnels qu'il utilise. Il peut s'agir de cartes de visite, papier à en-tête, documents commerciaux, cachet commercial… De cette manière, le consommateur a droit à une preuve lui permettant de s'assurer que le professionnel bénéficie réellement de l'agrément de l'organisme et qu'il répond aux exigences nécessaires du statut. Pour vérifier facilement l'homologation d'un professionnel, le consommateur n'a qu'à faire une recherche sur le site officiel de l'ORIAS. Ce portail renferme la liste intégrale des professionnels. D'autres obligations intermédiaires d'assurance Les professionnels en assurance devront remplir diverses conditions d'habilitation à la présentation des opérations d'assurance s'ils souhaitent satisfaire une obligation légale. Les conditions de professionnalisme peuvent être une capacité professionnelle comme une formation minimum homologuée par un diplôme, expérience ou stage proposant différents niveaux qui varient selon l'activité.

Le secteur de l'assurance représente, en termes d'emplois, 350 000 personnes. Parmi ces emplois, nous trouvons les salariés des grandes compagnies, les courtiers et les agents généraux. Mais y figurent également les mandataires d'assurance. Selon l'Orias, ils seraient un peu plus de 25. 000 sur le territoire national. Un chiffre qui comprend les mandataires d'assurance et les mandataires d'intermédiaires. Qui sont-ils réellement? En quoi consiste leur métier? Nous vous expliquons tout dans cet article. Mandataire en assurance: fiche métier Parfois surnommé « VRP de l'assurance » est avant tout un commercial. Dans un espace donné, le mandataire gère et développe un portefeuille de client. Généralement, il est en charge de la promotion et de la vente de produit pour le compte d'une société qu'il représente. C'est d'ailleurs pour cela qu'on l'appelle mandataire. En effet, c'est parce qu'il est mandaté par une entreprise mandante et que son activité est cadrée par un contrat qu'on l'appelle ainsi.