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Friday, 9 August 2024

Cessation d'activité: retraite pour invalidité L'impossibilité de continuer les fonctions d'agent territorial doit être appréciée par la Commission départementale de Réforme qui vérifie: – l'existence des infirmités évoquées par l'administration ou l'agent, – les conséquences de ces infirmités sur l'exercice de ses fonctions, – la pré existence d'infirmités à la titularisation, – l'imputabilité des infirmités aux fonctions, – le taux d'invalidité, – l'assistance d'une tierce personne. Adresse ccas arret maladie saint. LES AGENTS NON TITULAIRES. Le CMO Durée maximale: 6 mois après 4 ans de service Congé de grave maladie – durée maximale de 3 ans avec intégralité de traitement pendant un an (la moitié pendant 2 ans) – par période de 3 à 6 mois; – nécessité d'une visite chez un médecin agréé ou avis du Comité Médical départemental, afin que la décision d'octroi soit prise par le chef de service. Durée maximale de un an. Inaptitude après congé de grave maladie – congé sans traitement pour durée de un an; – puis après ce congé sans traitement, si inaptitude: licenciement.

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Délai de carence Les trois premiers jours de l'arrêt de travail initial ne donnent pas lieu à indemnisation. Indemnisation Compte tenu de ce délai de carence, l'indemnisation est calculée en multipliant le montant de l'indemnité journalière par le nombre de jours d'interruption de travail indemnisables. Voir des exemples de calcul d'indemnisation. Adresse ccas arret maladie medical. Revalorisation de l'indemnité journalière Le montant de l'indemnité journalière peut être revalorisé selon deux modalités différentes: dès le début du quatrième mois d'interruption de travail, le salarié a la possibilité de demander que le montant de l'indemnité journalière soit revalorisé à proportion des augmentations générales de salaire intervenues dans son entreprise en vertu d'un texte légal ou réglementaire, ou d'accords conclus dans le cadre de la profession. Si aucune demande en ce sens n'a été formulée ou bien que la mesure a été moins favorable, il est procédé à une revalorisation au-delà de six mois d'interruption de travail continue, par application des coefficients fixés par les Arrêtés Ministériels publiés postérieurement à la date d'échéance de ces six mois.
Ce justificatif est l'original du volet n°3 de l'arrêt de travail en cas d'arrêt pour cause de maladie ou état pathologique résultant de la grossesse. Il est conseillé de conserver une copie de ce justificatif pendant une durée d'au moins deux ans. Médecine conseil Envoi des avis d'arrêt de travail, volets n°1 et n°2 ou envoi du bulletin de situation, à l'adresse suivante: 30 rue Championnet - 75887 Paris cedex 18

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