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Le tatouage numérique d'un fichier contenant la description de votre concept vous permettra en tout cas de vous ménager une antériorité. Quoiqu'il en soit, avant de divulguer un concept innovant (à un futur partenaire) il est opportun de lui faire signer un accord de confidentialité. N'hésitez pas à nous solliciter pour vous assister dans vos démarches. Je veux acheter mes locaux professionnels: SCI ou pas? Pour des raisons d'indépendance et de constitution d'un patrimoine, le chef d'entreprise peut être tenté d'acheter ou faire construire un bâtiment professionnel. L'inévitable question est celle de savoir qui va réaliser cet investissement. Deux choix sont possibles: soit l'entreprise investit directement, soit c'est le chef d'entreprise qui le fait. Dans cette dernière hypothèse, la constitution d'une SCI (société civile) par le chef d'entreprise et sa famille est une solution commune. Avocat conseil bayonne street. Cette société civile réalise l'investissement et, le plus souvent, emprunte auprès d'une banque. L'entreprise (EI ou société) devient locataire de la SCI et paie un loyer qui doit servir au remboursement du prêt contracté par cette dernière.
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Ces frais et débours sont facturés en complément des honoraires et font l'objet d'un décompte détaillé.
Toute intervention des avocats est subordonnée au versement d'une provision à valoir sur les diligences facturables à venir. Il est rappelé que Me LALANDE et Me CAUSSADE interviennent aussi bien localement (Bayonne, Anglet, Biarritz), régionalement que nationalement. Avocat à Bayonne (64100). LES HONORAIRES Les honoraires rémunèrent les services rendus par l'avocat spécialisé et constituent ses revenus professionnels. Ils couvrent le prix de son conseil et notamment les consultations, les recherches légales, doctrinales et de jurisprudence, le cas échéant, la rédaction d'actes ou de conclusions, le suivi d'une procédure en Justice, les éventuelles plaidoiries, la communication et la bonne exécution des jugements. LES FRAIS ET DÉBOURS Les débours correspondent aux dépenses engagées par le cabinet dans le cadre de sa mission. Les honoraires rémunèrent seulement les prestations du cabinet et ne comprennent pas les frais afférents à votre dossier, à savoir les frais de justice (tels les frais d'Huissier, d'expertise, etc. ) et les autres frais spécialement exposés par le cabinet pour l'affaire que vous lui avez confié (tels les frais de déplacement, le paiement de formalités, les frais administratifs…).
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Droit des Successions Maître Brigitte DELMAS est avocate à Bayonne et opère en droit de la famille et en droit du dommage corporel. En droit de la famille, Maître Brigitte DELMAS propose conseils et assistance sur toutes les questions qui relèvent... Domaines de droit: Droit du travail Droit des Contrats Droit de la consommation Maître Marion DULAC est avocat à Bayonne et opère en droit de la famille, droit de la consommation, droit des contrats et de la responsabilité, et en droit du travail. Maître DULAC intervient en droit de la famille... Domaines de droit: Droit de l'Urbanisme Droit des Étrangers Droit de l'immobilier Droit pénal Droit administratif et public Maître Basile BODARD est avocat inscrit au Barreau de Bayonne. Il opère essentiellement des les domaines du droit public, du droit de l'immobilier, du droit pénal et du droit des étrangers et de la nationalité. Cabinet d'avocats conseil à Bayonne au Pays Basque. Maître Basile BODARD exerce en... Domaines de droit: Droit de la construction Droit de la Fonction Publique Maître Maialen CAZEAU est avocat à Bayonne et intervient en droit administratif, droit de l'urbanisme, droit de la fonction publique et en droit de la construction.