Papier Pour Aquarelle Du / Poids Lourds Propres : Le Dispositif De Suramortissement Légifiscal
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Le dispositif de suramortissement ¶ Un dispositif de déduction exceptionnelle dit de « suramortissement » de 40% a été instauré à l'article 39A du CGI. Il visait à l'origine les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Il a ensuite été prorogé jusqu'au 14 avril 2017. La loi de finances pour 2019 a ensuite réinstauré ce dispositif pour les PME pour leurs investissements réalisés en 2019 et 2020 dans la transformation numérique ou la robotique. Entre temps, en 2016, le premier alinéa du 1 du I de l'article 39 decies A du CGI a élargi le dispositif à certains véhicules poids lourds « propres ». Pour ces véhicules, le dispositif de suramortissement devait s'appliquer aux véhicules éligibles acquis ou pris en location jusqu'au 31 décembre 2024. Fiche permis poid lourd 2012 relatif. L'article 133 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets proroge cette mesure jusqu'au 31 décembre 2030. Entreprises éligibles ¶ Sont éligibles au dispositif de la déduction exceptionnelle: les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quelles que soient leur forme et la nature de leur activité.
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Et donc concerner les camping-cars qui en transportent. Publié le 05/03/2021 La vignette Crit'Air bientôt indispensable à Nancy Pour l'heure, il n'est pas question de restrictions de circulation conditionnées par une ZFE dans l'agglomération du Grand Nancy. Pour autant, apposer une vignette Crit'Air sur son pare-brise va devenir obligatoire à parti du 1er juin prochain. DIESEL AUTO POIDS LOURD LA TRINITE (06340), bilan gratuit 2019, sur SOCIETE.COM (335015004). Publié le 04/03/2021 Jackpot pour l'Etat avec les voitures-radar privatisées: près de 200 000 € par an et par véhicule D'après la Ligue de Défense des Conducteurs, chaque voiture-radar privatisée rapporterait 194 000 euros par an. Un bénéfice exponentiel par rapport à celles conduites par les forces de l'ordre… Publié le 26/02/2021 ZFE: la vidéoverbalisation, c'est pour demain Nouveau cheval de bataille contre la pollution automobile, les Zones à Faibles Emissions ont décidément le vent en poupe. Jusqu'à présent, faire respecter les restrictions de circulation semblait difficile, mais le gouvernement a trouvé la solution… Publié le 23/02/2021