Aides Et Démarches - Mairie Du 18ᵉ — Monastère Rome Hébergement À Titre Gratuit
Y X qui demande à la cour de constater l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile et déclarer l'appel recevable, ordonner une levée d'acte par laquelle le consul général de France à Alger procèdera auprès des services de l'APC d'Alger à une vérification de l'acte de mariage de Z A et d'F Q B, infirmer le jugement, dire qu'il est de nationalité française et condamner le Trésor public aux dépens; Vu les conclusions, notifiées le 15 février 2022, du ministère public qui demande à la cour d'écarter les écritures et nouvelles pièces communiquées par M. Y X le 15 février 2022, confirmer le jugement, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ainsi que la formalité de l'article 1059 du code de procédure civile et le décret du 1er juin 1965 et condamner l'appelant aux dépens; Vu l'ordonnance de clôture du 15 février 2022; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 15 février 2021 par le ministère de la Justice.
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