Rdc : Les Expatriés Doivent Posséder La Carte Délivrée Par La Commission Nationale De L’emploi Pour Étranger Avant De Travailler (Dgm) | Actualite.Cd - Prix Changement Courroie De Distribution Mazda 2

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Wednesday, 3 July 2024

Du visa du contrat de travail Code du travail Tome1: loi n o 015/2002 du 16 octobre 2002 Art. 47: L'employeur est tenu de soumettre tout contrat écrit au visa de l'Office National de l'Emploi, suivant les modalités fixées par l'arrêté Ministériel. Le défaut pour l'employeur d'accomplir cette formalité donne droit au travailleur de résilier le contrat de travail à tout moment; sans préavis et il peut réclamer, s'il y a lieu, des dommages intérêts. Le contrat de travail que l'Office National de l'Emploi a refusé de viser prend fin de plein droit. Tome2: Arrêté Ministériel n o 15/67 du 03 octobre 1967-section II: Du visa contrat Art. 3: L'employeur est tenu de soumettre le contrat au visa de l'Office National de l'Emploi dans un délai maximum de quinze jours prenant cours à la date de la signature du contrat. Le travailleur a la même faculté.

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Selon toujours le même code du travail, la durée de l'essai ne peut dépasser un mois pour le travailleur manœuvre sans spécialité ni six mois pour les autres travailleurs. Si la clause d'essai prévoit une durée plus longue, celle-ci est réduite de plein droit à un mois ou à six mois, selon le cas. La période d'essai ne peut pas se présumer en cas de litige, il faut appliquer la période d'essai indiquée par le code du travail. La prolongation des services au-delà de cette durée maximale entraîne automatiquement la confirmation du contrat de travail. La suspension de la période d'essai pour n'importe quel motif (congé, maladie, accident…), la période de suspension prolonge la période d'essai. 1. 2. La durée Le contrat de travail doit impérativement prévoir une clause dans laquelle il sera indiqué que la durée du contrat est non déterminée, ainsi les deux parties peuvent le résilier sous réserve du respect des délais du préavis. 1. 3. Le lieu de l'exécution du contrat de travail et clause de mobilité.

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Tout employeur qui souhaite embaucher un travailleur étranger en vertu d'un contrat de travail est appelé aussi à solliciter et obtenir une carte de travail au bénéfice de l'employé, souligne le responsable de la police des étrangers. Un moratoire de deux mois est accordé à tous les expatriés en situation irrégulière. « Les étrangers qui viennent en RDC doivent présenter la preuve d'une résidence individuelle et officielle par la production d'un contrat de bail visé par le préposé de la DGM de la commune après vérification de l'authenticité dudit contrat, ou d'un titre de propriété. Il doit avoir un compte bancaire local et fournir une attestation ou un révélé bancaire des six derniers mois », explique M. Kashwantale. « Cette mesure est la matérialisation des résolutions prises par les nouveaux dirigeants afin de moderniser et structurer les services », a-t-il confié menaçant des poursuites et d'expulsion les récalcitrants. La DGM n'a pas donné le nombre des étrangers vivant au pays. Thérèse Ntumba

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Dans tous les cas, cette durée ne peut excéder deux (2) ans, renouvellement compris. Si le contrat arrivé à terme se poursuit par la volonté même tacite des parties, cette prolongation lui confère le caractère de contrat à durée indéterminée, nonobstant toute clause prohibant la tacite reconduction. En cas de rupture anticipé du fait de l'employeur, le salarié percevra, sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente, à titre d'indemnité, les rémunérations et les avantages de toute nature qu'il aurait reçu si le contrat avait été exécuté jusqu'à la date prévue pour les parties. Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties. Cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture, le préavis ne devant en aucun cas se confondre avec la période de congé. Toute rupture doit être notifiée par écrit, la lettre de notification indique expressément le motif. En cas de licenciement individuel ou collectif motivé par une diminution de l'activité de l'établissement ou une réorganisation intérieure, l'employeur doit saisir par écrit les délégués du personnel en vue de recueillir leurs suggestions sur les mesures de licenciement.

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Le contrat d'apprentissage comporte une période d'essai de deux mois. Il est établi sans rémunération, sauf dans le cas où l'apprenti exécute des tâches et des travaux dont le Maître tire un profit. La durée de travail Le temps légal de travail en République du Congo est de 40 heures hebdomadaires, soit 8 heures par jour. Le travail de nuit est pris en compte entre 20 heures et 5heures du matin, et ne peut excéder 8 heures consécutives. Le repos hebdomadaire est obligatoire et doit représenter un minimum de 24 heures. Le droit aux congés est acquis après une période d'une année de présence effective au sein de l'entreprise. Les congés annuels payés correspondent à 26 jours ouvrables de service. Les jours fériés légaux sont à la charge de l'employeur. Salaires et litiges liés au travail En République du Congo le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est fixé par décret. A ce jour Il est de 54. 400 FCFA brut par mois. Les salaires relèvent des conventions collectives et des règlements intérieurs propres aux entreprises.

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