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77 - Seine-et-Marne Jeudi 12 août 2021 Télécharger le justificatif (PDF) SUN SERVICE S. A. Annonce légale Transfert de siège social autre département – Le Parisien. S. au capital de 500. 000 € Siège social: 77410 Claye Souilly 5bis, rue Ernest Sarron – ZA du Trou Guignant 315 251 140 RCS Meaux Par DAU du 23/06/2021, il a été décidé de nommer en qualité de Commissaires aux comptes Suppléant, la société AFI AUDIT domiciliée 26-28 rue Marius Aufan – 92300 Levallois-Perret en remplacement de Mme Emmanuelle MARC, non renouvelée dans son mandat. Pour Avis.
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Passé ce délai ultime, votre créance ne peut pas être prise en considération au passif de la procédure et vous ne pourrez donc pas participer aux distributions de fonds qui pourront intervenir. Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire.
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Comment? 28 rue de meaux saint. Votre déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d'un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité; le pouvoir doit être joint à la déclaration si celle-ci n'est pas signée par le représentant légal de l'entreprise. Votre déclaration de créance doit comporter les éléments suivants: identité du créancier déclarant; état récapitulatif de la créance due au jour du jugement d'ouverture et indication des éventuelles sommes à échoir¹ et des dates d'échéances, factures et autres justificatifs afférents; nature du privilège² ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, justificatifs afférents; mode de calcul des intérêts grevant éventuellement les créances; indication de la juridiction saisie, si la créance fait l'objet d'un litige; indication du RIB de votre entreprise. À défaut de déclaration dans les délais légaux: Votre créance se trouve frappée de forclusion; vous pouvez solliciter un relevé de forclusion auprès du Juge-commissaire désigné dans la procédure dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
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