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Ainsi, le recours à un tel fondement juridique apporte un moyen de droit supplémentaire pour les clients. Accidents: quels sont les numéros d’urgence à connaître?. Mais cela ne transforme pas en profondeur le droit des consommateurs et ne signifie pas que chaque personne qui tombe dans un supermarché sera désormais indemnisée. La victime doit tout de même prouver que le magasin n'a pas respecté son obligation de sécurité générale. Dans cette affaire, difficile de mesurer pour l'instant la portée de ce revirement sans savoir si la cour d'appel de Bordeaux s'accordera avec la décision de la Cour de cassation.

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221-1 du code de la consommation n'instaurait aucun régime de responsabilité autonome », permettant au client de demander des dommages et intérêts en cas d'accident. La haute juridiction précise alors que cet article L. 221-1, qui dispose que « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes », a été ici faussement interprété, puisqu'il impose à une grande surface une « obligation générale de sécurité de résultat » vis-à-vis de ses acheteurs. Pour un lieu de vente, cette obligation concerne non seulement les produits vendus mais aussi le bâtiment de commercialisation. L'affaire est depuis renvoyée à la cour d'appel de Bordeaux. Accident dans un magasin - Les clients pourraient être mieux protégés - Actualité - UFC-Que Choisir. Fondement juridique inédit L'application de cet article, issu du code de la consommation et non pas du code civil généralement utilisé dans ce genre de litige, est inédite.

Les pompiers établiront un rapport d'intervention que vous pourrez vous procurer par la suite et qui établira ainsi les circonstances de la chute. Si des témoins ont assisté à l'accident, pensez à prendre leur numéro de téléphone afin de recueillir par la suite leur témoignage. Le magasin doit établir une déclaration de sinistre. Exigez que cette déclaration soit faite. Dans les grandes surfaces, ces déclarations sont souvent rédigées à l'initiative du personnel de sécurité. Pensez à vous servir de votre téléphone portable pour prendre des photos de l'endroit où s'est produite la chute. Vous pourrez par la suite faire authentifier ces photos par un huissier. Accident dans une grande surface que faire de. Il est en effet important de prendre en photo par exemple la flaque d'eau sur laquelle vous avez glissé ou la porte qui dysfonctionne. Dans ce dernier cas, vous pouvez même, toujours avec votre smartphone, prendre une vidéo. Mais surtout, je vous conseille de confier le dossier à un avocat spécialisé en indemnisation de préjudice corporel.

   Référence JJB-166 + d'infos Touché - coulé! Ce jeu de bataille navale entièrement en bois a non seulement des bateaux à positionner mais aussi des «bombes», petits cylindres à poser sur le jeu à l'emplacement indiqué par l'adversaire. Un grand classique pour des heures de jeu pleines de suspens. Touché - coulé! Bataille navale bois blanc. Un grand classique pour des heures de jeu pleines de suspens Description Matière: Bois Dimensions: 36 x 17 x 18 cm Tranche d'âge: 5 Marque: Legler Réf fournisseur: 3457 Date de disponibilité: 2021-01-21 Avis Les commentaires postés par les internautes sur ce site sont modérés (pas d'incitation à la violence, à la haine,... ) Tous les avis sur cette page sont affichés par ordre chronologique. Soyez le premier à donner votre avis! Un grand classique pour des heures de jeu pleines de suspens

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