Déféré : Ce Recours Dans Le Recours Qui N'est Pas Une Recours | Gdl Avocats, Schéma Microscope À Légender

par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Définition de Déféré Ne pas confondre "le déféré" avec la procédure de " référé ". Le "déféré" est un acte procédural par lequel au cours d'une procédure pendante devant une Cour d'appel, une des parties critique une ordonnance du Conseiller de la mise en état au contrôle de la formation collègiale. La recevabilité du déféré est subordonnée à ce que le contenu de cette ordonnance ait pour résultat de mettre fin à l'instance, de constater son extinction, de statuer sur une exception d'incompétence, de litispendance ou de connexité. Requête en déféré cour d appel moodle au. La recevabilité de ce renvoi à la formation collègiale de la Cour est également admise lorsque l'ordonnance concerne des mesures provisoires prise dans le caidre d'une instance en divorce ou de séparation de corps. La requête en déféré est qualifiée par la 2e Chambre civile comme étant un acte de procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel et n'ouvre pas une instance autonome, de sorte que l'augmentation de délais prévue par l'article 643 du code de procédure civile pour les personnes domiciliées à l'étranger, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, ne s'applique pas à ladite requête.

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► MODÈLES Recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état – Déféré 786.

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Bande dessinée en couleur mettant en avant les différentes étapes permettant d'utiliser efficacement le microscope. Un schéma légendé permet d'appréhender le vocabulaire technique de cet appareil d'observation. Nombre de planches: 2 Auteur(s): Michnik Lien internet de l'auteur: indisponible Téléchargement direct: oui