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Thursday, 8 August 2024

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Les carburants vendus en grandes surfaces doivent obéir à des exigences de qualité fixées par l'Union européenne et satisfaire à l'ensemble des motorisations (essence et diesel) des véhicules. La directive européenne 2003/17/CE impose aux États membres d'assurer le contrôle de la qualité des carburants en accord avec la norme européenne. Chute dans un magasin : quand les courses virent au désastre… - Cielle Avocat. En France, cette tâche appartient à la Direction générale de l'énergie et du climat. Qu'ils soient à la marque des pétroliers ou des enseignes de la grande distribution, les carburants proviennent des mêmes raffineries. La différence peut venir de l'ajout d'additifs (antimousse, odorants, plus grande résistance au gel pour le gazole…), dont l'influence sur la qualité des carburants n'a pu être démontrée. Une grande surface peut-elle facturer les carburants plus cher la nuit sous prétexte qu'il n'y a que les pompes automatiques en service? Le prix des carburants étant libre, une grande surface peut majorer celui des carburants délivrés la nuit par les automates de sa station-service, dès lors que les nouveaux prix sont clairement affichés.

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Responsabilité délictuelle non démontrée Claude F. avait demandé, à titre subsidiaire, que la responsabilité du Centre Leclerc soit engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 er, du Code Civil. Celui-ci énonce: « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Cet article impose à la victime de prouver que la chose a été l'instrument du dommage. Lorsque la chose est en mouvement, le simple contact entraînant une blessure est suffisant pour engager la responsabilité du gardien de cette chose. Lorsque la chose est inerte et immobile, la victime doit prouver qu'elle occupait une « position anormale ou qu'elle était en mauvais état ». Accident dans une grande surface (Carrefour). Claude F. admet que le tapis est inerte, mais il assure que « son absence de fixation, alors qu'il y avait une très importante clientèle, a créé une présomption de déplacement ». Le tribunal puis la cour d'appel de Poitiers répondent qu'« à 9 heures du matin, le tapis n'avait pas eu le temps d'être déplacé par les clients ».

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Ils jugent que Claude F. ne prouve pas que le tapis a été, de par sa position anormale, l'instrument du dommage subi... Présomption de responsabilité Le consommateur se pourvoit en cassation, en soutenant que la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation de l'article L 221-1 du c ode de la consommation, dont la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a spécifié qu'il impose aux vendeurs professionnels une obligation générale de sécurité de résultat. La Cour de cassation lui donne raison, le 20 septembre. Accident dans une grande surface que faire. Elle juge que le professionnel est tenu des obligations prévues par l'article L 221-1 du code de la consommation, alors même qu'il n'a acheté aucun bien ou service. Elle semble suggérer que l'article L 221-1 instaure un régime de responsabilité autonome. Elle casse et annule l'arrêt d'appel de Poitiers et renvoie les parties devant la cour de Bordeaux. Les Editions Francis Lefebvre, qui ont commenté son arrêt, indiquent que « c'est la première fois que la Cour de cassation applique l'article L 221-1 à une telle situation » et qu'elle « met à la charge d'un magasin, à l'occasion de la chute d'un client, une obligation générale de sécurité de résultat, fondée sur le principe de sécurité générale des produits et services, issu du code de la consommation ».

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Vos droits dans un supermarché Erreurs d'affichage des prix, promotions fantômes, produits défectueux, responsabilité en cas de casse ou d'accident… Le point sur vos droits dans un supermarché. L'article est facturé plus cher en caisse qu'en rayon. Quel prix payer? Le commerçant est tenu d'afficher le bon prix (article L. 112-1 du code de la consommation). En cas de différence, il est d'usage que le montant le plus bas soit retenu. Ce n'est toutefois pas le cas si le prix affiché est dérisoire par rapport à la valeur du bien. Quand, par exemple, un téléviseur est annoncé à 45 € en rayon (alors qu'il vaut 450 €), on peut se douter qu'il y a une erreur! De toute façon, une fois à la caisse, il est toujours possible de renoncer à l'achat en justifiant sa décision par cette erreur de prix. Est-il possible de goûter les fruits présentés en rayon avant de les acheter? Accident dans un magasin indemnités ?. Non. Même si le produit est en accès libre et en vrac, il ne vous appartient pas tant que vous n'êtes pas passé à la caisse.

2009 à 18:24 Si le magasin à reconnu ses "torts" c'est que vous avez pris contact avec eux? Vous n'avez pas discuter sur ce point?