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Si le montant de votre revenu professionnel se situe entre 30 393 € et 40 524 €, l'exonération des charges est dégressive. Le montant de la réduction est calculé selon la formule prévue à l'article D161-1-1 du Code de la sécurité sociale: Montant de l'exonération = E / 0, 25 PSS × (PSS-R). Le E correspond au montant des cotisations sociales pour un revenu égal à 30 393 €. PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale, en l'occurrence 40 524 €. R est le revenu du bénéficiaire de l'aide. Enfin, si votre revenu est égal ou supérieur au plafond annuel de la Sécurité sociale, vous êtes redevable de l'ensemble des cotisations. Qu'il s'agisse de vérifier le respect des conditions de bénéfice de l'ACRE en SASU ou de calculer le montant de l'exonération de vos cotisations au stade de la création de votre SASU, notre équipe vous oriente et vous accompagne dans vos démarches. Modèles de Contrats Internationaux en Français. De même si vous hésitez entre les statuts SASU et auto entrepreneur, ou encore SASU ou EURL, Captain Contrat vous éclaire sur les options qui s'offrent à vous.
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