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Publié le 19/01/2017 à 09:34, Mis à jour le 20/05/2017 à 20:04 Oui. L'absence de tenue du ou des entretiens préalables prévus dans l'acte de rupture conventionnelle entraîne sa nullité (cass. soc. du 1. 12. 16, n° 15-21609). Ces entretiens sont des éléments essentiels de la rupture conventionnelle. Ils sont obligatoires, même s'ils ne sont soumis à aucun formalisme (art. L 1237-12 du code du travail). Destinée à garantir la liberté du consentement du salarié et de l'employeur et à en établir les modalités, la rupture conventionnelle émane, non de la volonté unilatérale d'une partie, mais d'une volonté commune devant être concertée. Cela suppose donc une rencontre et une discussion lors d'un ou plusieurs entretiens. Qui doit en rapporter la preuve? C'est à vous qu'il revient de démontrer que les entretiens prévus n'ont pas eu lieu. Car c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en apporter la preuve. En effet, la rupture conventionnelle étant une rupture bilatérale, la charge de la preuve n'a pas à peser automatiquement sur l'employeur.
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La haute juridiction censure la cour d'appel au visa des articles L 1237-12 du Code du travail et 1315, devenu 1353, du Code civil aux motifs que si le défaut d'entretien préalable à la signature d'une convention de rupture est bien sanctionné par la nullité de celle-ci, c'est à celui qui l'invoque d'en rapporter la preuve, en l'espèce le salarié, et qu'en retenant que l'employeur ne produisait aucun élément matériellement vérifiable permettant d'attester la réalité de la tenue des 2 entretiens préalables mentionnés dans la convention, la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve. La question de droit posée à la haute juridiction comportait un double aspect: l'employeur est-il tenu d'une obligation de convocation du salarié à l'entretien préalable à la signature d'une convention de rupture? Non, a répondu la chambre sociale, la loi ne prévoit pas d'obligation de convocation à la charge de l'employeur. La charge de la preuve de l'absence d'entretien préalable aux fins de demande de nullité de la convention de rupture peut-elle être partagée entre le salarié et l'employeur?
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Dès lors, on peut se demander s'il est préférable pour l'employeur de rester très prudent et précis à l'égard des montants retenus et inscrits dans la convention de rupture ou au contraire de rester évasif afin de ne pas risquer d'induire en erreur le salarié. Il nous apparait comme plus prudent pour l'employeur, notamment dans les cas où le salarié dispose d'une rémunération complexe, de vérifier ses droits au chômage et, le cas échéant, de l'informer d'une différence significative entre la moyenne des rémunérations retenues pour le calcul de l'indemnité et celle qui le sera par Pôle Emploi En l'espèce il s'est avéré que le salarié, qui avait un salaire fixe et une rémunération variable qu'il percevait de façon décalée, s'est vu attribuer une allocation d'ARE inférieure d'un tiers par rapport à ses prévisions. Il faut noter que les informations « erronées » l'étaient au regard de Pôle emploi mais pas au regard de l'indemnité de rupture conventionnelle. Rappelons que le Code du travail ne prévoit pas l'obligation d'informer le salarié sur la période postérieure à la rupture du contrat.
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– le salarié signant une rupture conventionnelle bénéficie de l' assurance chômage dans les mêmes conditions que pour un licenciement de droit commun. Maître JALAIN – Avocat en droit du travail au Barreau de Bordeaux PLUS D'INFOS:
En outre, depuis le 1er janvier 2013, l'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie au forfait social de 20% et le seuil d'exclusion de l'assiette des cotisations des indemnités allouées à l'occasion de la rupture du contrat de travail est réduit de trois à deux fois la valeur annuelle du plafond de Sécurité sociale.
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Modérateur: papajds Jean-Luc29BZH Messages: 4773 Enregistré le: 23 sept. 2019, 20:51 Prénom: Jean-Luc Localisation: Bretagne / Finistère / Penn-ar-Bed Re: Récepteur sayellite FREE TO AIR STRONG SRT7007 Message par Jean-Luc29BZH » 11 juil. 2021, 11:50 Bonjour, Robert: ça fais depuis plus de 2 Ans que j'ai plus d'antenne satellite J'ai eux en 2012 un démodulateur de chez Strong dans le Cc Dethleffs. Un démodulateur Strong consomme plus de courant q'un Servimat Pour les recherche des chaines 2 possibilités: - les 33 chaines TNT en France ( gratuite) - Une recherche complète de toutes les chaines gratuite de mémoire plus de 500 chaines TV et plus de 300 radios. Soit c'est TNT SAT ou sinon Fransat, voir avec le site vendeur c'est écris. Désolé mais ça j'ai refuser d'avoir une antenne satellite sur le fourgon, raz de bol de leur...... en principe il devais supprimer TNT SAT. Fourgon Aménagé Challenger Vany V124 start pack VIP Fiat Ducato 2, 3 Multijet 130 Ch année 2018, équipage:Jean-Luc Victron Energy MPPT 100/30, contrôleur de batterie BMV 700, convertisseur Pur Sinus Phoenix 12/220V 500VA,, smart battery sense, application VictronConnect kenavo ar'vechal Membre supprimé 173 par Membre supprimé 173 » 11 juil.
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2021, 11:58 Merci Jean-Luc, Ce qui m'intéresse c'est de savoir si je peux vraiment capter les chaines Fransat. Tu as quoi comme antenne, moi j'ai eu une antenne manuelle et je n'étais pas doué pour trouver les satellites, aujourd'hui je fais avec Android. par Jean-Luc29BZH » 11 juil. 2021, 12:11 Robert: de rien De mémoire oh purée j'avais une antenne satellite manuel téléco voyager plus ( me souvient plus) avec un pointeur téléco DSF 80 et démodulateur Servimat sous TNT SAT ( me souvient plus du modèle) antenne positionné en moins de 5 mins tous ça en manuel Si tu veux Fransat il faut que tu trouves un kit complet démodulateur + carte opérateur qui fonctionne sous Fransat. C'est indiqué sur le boite. PS: ATTENTION bien vérifier sous quel opérateur fonctionne le kit Sergio64 Messages: 2480 Enregistré le: 22 sept. 2019, 13:48 Prénom: Serge Localisation: Artix par Sergio64 » 11 juil. 2021, 13:45 Je ne pense pas qu'il soit capable de décoder les flux Fransat et TNTSat Bonjour: la description n'est pas claire: l'appareil srt 7007est-il livré avec une carte tnt sat?
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