Zone De Captage D'eau Wallonie / Charcuteries Châlons-En-Champagne - Les Bouchers Charcutiers De Châlons-En-Champagne

Le Code de l'eau ne prévoit pas l'acquisition de terrains en zone de prévention et on ne reprend pas d'acquisition de terrains dans les programmes d'actions. La SPGE finance toutefois certaines acquisitions en zone de prévention rapprochée dans le cadre du contrat de service passé avec le producteur d'eau lorsque cela s'avère pertinent au regard de la protection du captage. Pour les zones déjà arrêtées, il est tout à fait possible de revoir la délimitation si cela s'avère nécessaire. La priorité est toutefois mise actuellement sur la délimitation des zones des prises d'eau potabilisable non encore protégées. Un cas isolé de révision d'une zone existante est actuellement à l'instruction. D'autres zones déjà arrêtées devront faire l'objet à l'avenir d'une abrogation suite à l'abandon définitif du ou des captages protégés, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma régional d'exploitation des ressources en eau. La mise en oeuvre progressive de ce schéma fait que l'on est éventuellement amené à modifier les périmètres – cela n'a été fait qu'une seule fois jusqu'ici – plus souvent d'abandonner certaines zones puisqu'elles ne sont plus utilisées.

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Ainsi, différentes zones peuvent être définies: les zones de prévention rapprochée, de prévention éloignée et de surveillance. Afin que toutes ces mécaniques fonctionnent, l'ensemble des zones doit être progressivement définit afin de pouvoir y organiser l'activité humaine possible et nécessaire. La procédure pour délimiter une zone de prévention commence lorsque le producteur d'eau rentre un dossier qui est alors pris en charge par l'Administration de la Région wallonne. Ce dossier est alors instruit sur les plans administratif, technique et scientifique par un hydrologue de la Direction des eaux souterraines. Le traitement du dossier doit passer ensuite par plusieurs étapes: réception et instruction du dossier, rédaction d'un projet d'arrêté soumis à l'avis du Ministre, enquête publique, approbation de l'arrêté définitif par le Ministre et publication au Moniteur belge. Monsieur le Ministre, je souhaiterais ce jour faire le point avec vous sur ces dossiers et sur l'état d'avancement en Région wallonne de ceux-ci.

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Zone de prévention rapprochée – Zone IIa: à une distance de l'ouvrage de prise d'eau correspondant à un temps de transfert de l'eau souterraine jusqu'à l'ouvrage égal à 24 heures dans le sol saturé en eau. Zone de prévention éloignée – Zone IIb: à une distance de l'ouvrage de prise d'eau correspondant à un temps de transfert de l'eau souterraine jusqu'à l'ouvrage égal à 50 jours dans le sol saturé. Zone de surveillance – Zone III: Zone qui PEUT être établie par le Gouvernement wallon. Zone comprenant tout ou une partie du bassin hydrogéologique, susceptible d'alimenter une zone de prise d'eau. Pour ces différentes zones, les activités, installations ou usages à risque sont donc réglementés, voire interdits, afin de prévenir toute pollution du captage. Consultez notre document reprenant la liste des interdictions et réglementations. Téléchargez la fiche technique sur la protection des captages. Ce document a été réalisé sur base de l' AGW 12 février 2009 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance.

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Il est donc indispensable de protéger les captages. C'est pourquoi des zones de prévention ont été délimitées sur base d'études hydrogéologiques validées par le Service public de Wallonie (SPW). Des travaux de protection sont réalisés à l'intérieur des périmètres ainsi définis. Lorsqu'une voirie traverse une zone de prévention une signalisation routière spécifique est mise en place. La protection des captages est réglementée par le Code de l'eau, qui définit des zones dans lesquelles certaines activités (domestiques ou industrielles) sont limitées voire interdites: Zone 1: zone de prise d'eau; Zone 2A: zone de prévention rapprochée; Zone 2B: zone de prévention éloignée; Zone 3: zone de surveillance. En savoir plus: AQUAWAL, Activités réglementées ou interdites selon les zones de prévention SPGE, Pourquoi la protection des zones de captage?

Zones de prévention des captages de Wallonie Pour connaitre les zones de prévention captage approuvées pas arrêté ministériel ou soumises à l'enquête publiques: Cliquez ici

Vu la proposition de déclaration environnementale jointe à l'annexe III résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de zone, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis par les instances consultées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du projet de zone, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées; Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre, Arrête: Article 1er. Les zones de prévention rapprochées et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté. Commune Nom de l'ouvrage Code ouvrage Parcelle cadastrée ou l'ayant été Daverdisse Source des Fagnes 64/1/1/001 div. 2 sect. A n° 1034A Daverdisse Source Régibu S1 64/1/1/002 div. A n° 947N Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochées et éloignée (zones IIa et IIb) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/232/20/7045 daté du 10/08/2020 consultable à l'Administration.

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