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Wednesday, 24 July 2024

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11222 Autre numéro: 2042-C-PRO Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises. Accéder au formulaire Vérifié le 15 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À qui transmettre ce formulaire? Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts... Document rSa pour le Travailleur Non Salarié. ) Contacter l'organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire Contact support Impôts

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C'est ainsi que logiquement, le système attribuant le RSA impose quelques conditions spécifiques pour qu'un TNS puisse prétendre au RSA.

Ressources prises en compte Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Si vous disposez de ressources non professionnelles ( ARE, allocations familiales, pension alimentaire, pension d'invalidité, etc. ), elles seront déduites de vos droits à la prime d'activité.

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