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Monday, 12 August 2024

Vers une réforme du droit de la responsabilité civile 1 novembre 2016 Droit civil Après la réforme du droit des contrats, entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2016, une nouvelle réforme se profile: celle du droit de la responsabilité civile. I- Le lancement de la réforme Le Ministre de la Justice et garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a annoncé cette réforme dans un communiqué le 29 avril 2016. Il devrait s'agir du dernier … Read More »

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866 Obligation pour l'ONIAM d'indemniser les victimes par ricochet CE, 4 novembre 2016, n° 397729 (arrêt seul) Recours subrogatoire de l'assureur de l'EFS contre l'ONIAM Civ. 1 re, 16 novembre 2016, n° 15-26. 932 Jurisprudences chiffrées Cour d'appel de Reims C. A. Reims, 25 octobre 2016, n° 15/00643 Cour d'appel de Lyon C. Lyon, 10 novembre 2016, n° 1408980 Cour d'appel de Paris C. Paris, 22 novembre 2016, n° 1512083 C. Actualité juridique octobre 2016 download. Paris, 24 avril 2017, n° 1314767

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Sociale, 21 septembre 2016). Voir notre actualité en date du 5 octobre 2016 (accès libre) Pour aller plus loin (accès abonnés) Fiche 30-23 – Dispositions de la CCNOF concernant les salaires Fiche 30-25 – Dispositions de la CCNOF relatives à l'emploi des formateurs Fiche 30-26 – Autres accords signés dans le cadre de la CCNOF

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Par... RGPD: Deuxième vague de plaintes concernant les bannières cookies pour NOYB L'association NOYB a lancé sa seconde campagne de plaintes contre les bannières de gestion des cookies non conformes avec le RGPD. Ce sont 270 projets de plaintes qui ont été envoyés aux gestionnaires de sites internet, leur permettant d'améliorer la présentation de leur bannière. Le but de NOYB est de s'assurer que les visiteurs de sites internet ont réellement la possibilité de refuser l'utilisation de cookies, que le refus est aussi simple que l'acceptation, qu'ils sont suffisamment informés sur le traitement de leurs données, etc. Si NOYB n'observe pas d'amélioration au bout d'un délai imparti de 60 jours, elle enverra ces... La nouvelle loi relative au patrimoine culturel: vers un changement de paradigme? par Me DI STEFANO et Me MARTIN Téléchargez cet article en format PDF en cliquant ici. Sommaire I. Introduction II. Actualité juridique octobre 2016 2018. Patrimoine archéologique III. Patrimoine architectural IV. Patrimoine mobilier V. Patrimoine immatériel VI.

Législation Interne Assurance maladie maternité Information du patient En application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, décret précisant les modalités d'information de l'usager sur le coût des prestations délivrées par les établissements de santé. Ces derniers doivent remettre à leurs patients, à la suite d'un séjour ou de la réalisation d'une prestation, un document destiné à les informer du montant des prestations qui leur ont été délivrées. Actualité juridique octobre 2016 2017. - Décret n°2016-1471 du 28 octobre 2016 - JORF du 03/11/2016 Assurance retraite Interruption d'activité pour assister une personne handicapée Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée en qualité d'aidant familial ou de tierce personne peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans. Ces assurés doivent être nés à compter du 1er juillet 1951 et avoir la qualité: d'aidant familial au sens de l'article L. 245-12 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), ou de tierce personne auprès d'une personne bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) prévue à l'article L.

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Accéder au contenu principal Cartes créatives Bonjour tout le monde! aujourd'hui, Sandrine partage avec nous une carte bohème pour une rentrée fleurie! avec les tampon ginko, tampon il était une fois, tampon flèche boho, tampon feuillage et un des nouveaux tampons de la série back to school: la petite Mademoiselle Pilar très belle journée chez vous, Bri & Cie. Navigation de l'article