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Monday, 2 September 2024

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En outre, la société mère peut appliquer ses propres directives en matière d'accès aux données et de sécurité pour la filiale afin de réduire le risque de perte de propriété intellectuelle pour d'autres sociétés. De même, l'utilisation de systèmes financiers similaires, le partage de services administratifs et la création de programmes de marketing similaires aident à réduire les coûts pour les deux sociétés, et une société mère indique comment les actifs de sa filiale en propriété exclusive sont investis. Cependant, la création d'une filiale à 100% peut entraîner une trop grande dépense pour les actifs de la société mère, notamment si d'autres sociétés soumissionnent pour la même activité. En outre, l'établissement de relations avec les fournisseurs et les clients locaux prend souvent du temps, ce qui peut nuire aux activités de l'entreprise, et les différences culturelles peuvent devenir un problème lors de l'embauche de personnel pour une filiale à l'é société mère assume également tous les risques inhérents à la détention d'une filiale, qui peut augmenter lorsque les lois locales diffèrent considérablement des lois du pays de la société mère.

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Exemple # 4 ABC détient 99% dans DEF et DEF détient 100% dans XYZ. Dans ce cas, puisque DEF détient la totalité du capital-actions de XYZ, XYZ est une filiale à 100% de DEF et DEF est une société mère de XYX. Mais DEF n'est pas la filiale en propriété exclusive d'ABC puisque le capital intégral n'est pas détenu. Ici DEF préparera des états financiers consolidés avec XYZ et ABC préparera ses propres états financiers mais il ne sera pas nécessaire de refléter les résultats des filiales dans son rapport annuel car il n'y a pas de contrôle total par ABC et toujours, 1% d'actions sont en attente d'acquisition. Avantages Grâce à un contrôle à 100%, il est plus facile de suivre les politiques et procédures de la société mère, aidant ainsi le groupe à réaliser des synergies. Facile à gérer car la prise de décision stratégique incombe à la société mère. La filiale obtient une étiquette du groupe mère puisqu'elle est entièrement fusionnée dans le groupe en raison de l'acquisition à 100%. Cela augmente la valorisation de la filiale puisqu'elle est désormais placée sous l'égide du groupe mère qui est une grande marque sur le marché.

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La filiale à 100% est-elle nécessairement une société par actions? Le texte parle du « nombre minimum d'actions requis » ce qui incline à donner une réponse positive. Sans doute, mais outre le renvoi aux articles L 225-1 et L 226-1 qui concernent des sociétés par actions, il est fait référence à l'article 1832 du Code civil qui a une portée générale et forge un droit commun des sociétés. Dès lors il est probable qu'il faut lire « droits sociaux » derrière le mot action. La filiale peut donc être une société de personnes. Peut-on procéder à la déduction lorsque la filiale est étrangère? Lorsque la procédure des conventions réglementées doit être suivie dans la mère française en raison des dirigeants communs, peut-on appliquer la dispense introduite par l'ordonnance? La déduction faite concerne ici des actions détenues en application de réglementations qui n'ont pas été établies par le droit français. Il semble que le texte doive être interprété restrictivement. Le texte parle d'une société qui détient « directement ou indirectement ».

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En conséquence, selon cette interprétation, la société française devrait mettre en oeuvre la procédure des conventions réglementées et ainsi ne pas étendre le régime dérogatoire admis pour ses filiales à 100% à celles étrangè qu'il s'agit de la position émise par l'ANSA en septembre dernier (ANSA, n° 14-038, septembre 2014). Selon une seconde interprétation, pour laquelle opte l'ANSA, il faut transposer l'exception concernant l'appréciation de « la totalité du capital », déduction faite du minimum d'actions détenues par des tiers imposé par la législation française: l'application de règles équivalant à celles prévues en France sur le nombre minimal d'associés, lorsque la société mère n'atteint pas 100% de détention, est conforme aux principes du droit international privé. Ainsi, selon l'ANSA dont la position marque un revirement, l'exclusion des conventions réglementées s'applique à ces filiales étrangères. Convention déjà autorisée: date d'appréciation du contrôle à 100% Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs qui se sont poursuivies au cours de l'exercice sont désormais examinées chaque année par le conseil d'administration (et communiquées au commissaire aux comptes) (c.

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En résumé, notons qu'une filiale est une société dont plus de la moitié des actions est détenue par une autre société appelée société mère. Elle est dotée de la personnalité morale, mais est tout de même contrôlée par la société mère en raison de cette filiation. En cas de faute, la responsabilité de la société mère s'engage à la hauteur de son apport au capital.

Il est précisé que le dossier complet doit être déposé: - soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent; - soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996) Les documents à joindre au dossier de radiation Actes à déposer avant la demande de radiation un exemplaire du projet de fusion, daté et signé par les représentants légaux des sociétés participant à l'opération. Ce dépôt doit être effectué un mois au moins avant la première assemblée générale éventuellement appelée à statuer sur l'opération. Actes à déposer lors de la demande de radiation le cas échéant, un exemplaire en copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante constatant l'approbation de la fusion. Cet exemplaire du PV comporte la mention d'enregistrement auprès des services fiscaux, et est certifié conforme par le représentant légal de la société, ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme juridique considérée à effectuer cette certification; le cas échéant, un exemplaire en copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée constatant l'approbation de la fusion.