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Défaut de qualité à agir de la Régie Le Contrat de Régie publicitaire n'a que peu d'impact sur le droit à agir en son nom propre par la Régie en cas de défaut de paiement du support. La Ré gie publicitaire est irrecevable faute de qualité pour agir même si la Convention de régie stipule une clause dédiée. Exemple de clause indifférente à l'action directe de la Régie publicitaire En l'espèce, le Contrat de Régie publicitaire stipulait que « l' éditeur confie à la Régie, à titre non exclusif, qui accepte, la charge de prospecter, de promouvoir et d'assurer la commercialisation par tous les moyens à sa convenance des espaces publicitaires disponibles au sein de la publication de presse xxx; la Régie sera chargée de recueillir cette publicité, de la facturer et d'en encaisser le montant auprès des annonceurs et/ou de tout intermédiaire ». Contrat de régie publicitaire : question de l’action directe - Actoba.com. La Régie publicitaire est un mandataire Si la Régie publicitaire est bien mandat ée pour entreprendre toutes démarches utiles au recouvrement des factures impayées et au besoin pour engager toute action judiciaire, elle n'avait toutefois qualité pour le faire qu'au nom de son mandant; la Régie ne pouvait donc agir en son propre nom pour solliciter la condamnation du support à lui payer à titre personnel les sommes dues en application du contrat d'insertion publicitaire.
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>Contrat de régie publicitaire Published 24 février 2011 Uncategorized Leave a Comment Étiquettes: Uncategorized > Le Contrat de régie publicitaire est le Contrat par lequel un Annonceur confie à une Société dite Régie, la mission de prospecter, commercialiser et promouvoir ses produits ou services par des espaces publicitaires (tous supports. Contrat de régie publicitaire personnalisé. ). Le Contrat de régie publicitaire peut être assorti d'une exclusivité. Le Régisseur est également mandaté pour encaisser le montant des recettes générées auprès des Annonceurs et des intermédiaires. A consulter: Modèle de Contrat de régie publicitaire
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10. Et pour les sites web, le process de mise en ligne des bannières publicitaires Le contrat doit préciser si la régie publicitaire gère l'adserver et si elle peut avoir recours aux différentes plateformes publicitaires du marché dans le cadre de la commercialisation de l'inventaire disponible. TAGS > publicité digitale, publicité presse, Régie publicitaire
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Défaut de qualité pour agir de la Régie La convention de régie publicitaire n'a que peu d'impact sur le droit à agir en son nom propre par la Régie en cas de défaut de paiement du support. La Régie publicitaire est irrecevable faute de qualité pour agir même si la Convention de régie stipule une clause dédiée. Exemple de clause indifférente à l'action directe En l'espèce, la Convention de régie stipulait que « l' éditeur confie à la Régie, à titre non exclusif, qui accepte, la charge de prospecter, de promouvoir et d'assurer la commercialisation par tous les moyens à sa convenance des espaces publicitaires disponibles au sein de la publication de presse xxx; la Régie sera chargée de recueillir cette publicité, de la facturer et d'en encaisser le montant auprès des annonceurs et/ou de tout intermédiaire ». >Contrat de régie publicitaire | modelesdecontrats. La Régie reste un mandataire Si la régie est bien mandatée pour entreprendre toutes démarches utiles au recouvrement des factures impayées et au besoin pour engager toute action judiciaire, elle n'avait toutefois qualité pour le faire qu'au nom de son mandant; la Régie ne pouvait donc agir en son propre nom pour solliciter la condamnation du support à lui payer à titre personnel les sommes dues en application du contrat d'insertion publicitaire.
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