Cdg 26 - Comité Médical Fonction Publique Territoriale - Documentation – Micro Bic Ou Reel

En application de l'article 113 de la loi 2012-347 qui confie la gestion du secrétariat de cette instance médicale aux centres de gestion et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dans chaque département est institué un comité médical, organisme qui est en charge d'émettre un avis et d'aider les autorités territoriales à prendre des décisions en matière d'aptitude physique, d'aptitude à l'exercice des fonctions, d'octroi et de renouvellement des congés de maladie ordinaire, congés de longue et maladie et de longue durée. Le comité médical joue donc un rôle essentiel dans la gestion des agents de la fonction publique territoriale. Les compétences du comité médical départemental Il est compétent à l'égard: des fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité, des fonctionnaires territoriaux détachés auprès d'une collectivité ou d'un établissement de l'Etat ou pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent, des agents contractuels.

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L'instruction du dossier Le secrétariat vérifie le dossier envoyé par l'autorité territoriale. Il organise au vu de ces éléments, la contre-visite et éventuellement l'expertise effectuée par un spécialiste agréé de la maladie en cause (article 25 du décret précité). L'agent est informé de la date de la séance au cours de laquelle son dossier sera examiné. Il peut faire entendre le médecin de son choix devant le comité médical. L'autorité territoriale est obligée de suivre les avis émis par le comité médical dans les cas suivants: reprise des fonctions après 12 mois consécutifs de maladie ordinaire, reprise des fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée. Comité médical fonction publique et de la réforme. Editer la Fiche administrative. Contestation des avis L'avis du comité médical est transmis à l'autorité territoriale qui, en cas de contestation de sa part ou du fonctionnaire intéressé, le soumet pour avis au comité médical supérieur visé à l'article 5 du présent décret. Pour ce faire, il doit adresser la demande de contestation et toutes les pièces nécessaires à son instruction au comité médical départemental qui transmettra l'intégralité du dossier à cette instance d'appel en y joignant également les expertises médicales en sa possession.

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En revanche, à l'occasion de la contestation devant le juge d'une décision prise à la suite d'un tel avis, un agent peut invoquer les irrégularités procédurales dans le cadre de la consultation du conseil médical. A cet égard, sur la base de la jurisprudence Danthony (CE Ass., 23 décembre 2011, n°335033, publié au recueil Lebon), la juridiction administrative a cependant admis que certaines d'entre elles n'avaient pas vocation à entraîner l'illégalité d'une décision. Comité médical fonction publique et. A titre d'exemple, le Conseil d'Etat a récemment considéré que l'absence de médecin spécialiste au sein de la commission de réforme peut être « danthonysée » si les rapports d'expertises et certificats médicaux produits par un médecin spécialiste et versés au dossier suffisent à éclairer utilement les membres de la commission (CE, 27 décembre 2021, n° 439296, mentionné aux tables). Les textes récents contiennent-ils d'autres nouveautés que le conseil médical? Tout d'abord, le gouvernement a entendu lutter contre la pénurie des médecins de prévention en supprimant la limite d'âge et le niveau d'expérience requis pour intégrer le contingent des médecins agréés dans la fonction publique (article 1 du décret n°86-44 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés).

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Le Conseil médical en formation restreinte est également saisi pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé dans le cadre des procédures suivantes: l'admission des candidats aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières, l'octroi, le renouvellement d'un congé pour raison de santé, la réintégration à l'issue de ces congés et le bénéfice d'un temps partiel pour raison thérapeutique, l'examen médical (visite de contrôle) réalisé dans le cadre: - d'un congé de maladie ordinaire, - d'un CLM/CLD, - d'un CITIS.

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Le conseil médical est, comme ses prédécesseurs, placé auprès du préfet, dans chaque département. Les conseils médicaux sont-ils déjà entrés en vigueur? Oui. L'ordonnance du 25 novembre 2020 précitée prévoyait en effet dans son article 2 que les nouvelles dispositions entreraient en vigueur le 1er février 2022. Les décrets d'application ont été adoptés avec du retard, le 11 mars 2022 pour les trois versants de la fonction publique mais des dispositions spécifiques sont intervenues pour gérer ce décalage. Fonction publique : le conseil médical, mode d’emploi | Zepros Territorial. Notamment, le III de l'article 52 du décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale prévoit que les avis demandés aux comités médicaux et commissions de réforme avant la date d'entrée en vigueur du décret qui n'ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par les conseils médicaux. Quelle est leur composition? La formation restreinte est composée de trois médecins titulaires et d'un ou plusieurs médecins suppléants désignés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.

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EN SAVOIR PLUS SUR LE NOUVEAU CONSEIL MEDICAL ATTENTION: ne pas confondre les 2 instances du Conseil Médical en Drôme: > Pour les agents de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme: vous êtes sur le bon site vous concernant (Conseil Médical CDG26 à BOURG-lès-VALENCE). > Pour les agents des Fonctions Publiques de l'Etat et Hospitalière en Drôme: veuillez s'il vous plaît contacter le Conseil Médical au sein de la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) à VALENCE au 04. 26. 52. La réforme des instances médicales de la fonction publique sur la rampe de lancement | À la une | Acteurs Publics. 22. 43. Merci.

En formation plénière, enfin, les conseils médicaux seront consultés en matière d'imputabilité au service des accidents de service et maladies professionnelles, fixation du taux d'incapacité permanente partielle, droit à allocation temporaire ou rente viagère d'invalidité; de dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite ou encore en matière de congé pour blessures ou maladies contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

S'offrent alors à vous deux options: le régime micro-BIC ou le régime réel. Comment choisir? Location meublée, combien puis-je économiser avec le régime réel? En location meublée, vous avez le choix entre deux régimes d'imposition, le régime micro BIC ou le régime réel. Selon le régime choisi, votre imposition peut changer du tout au tout. Et bien souvent, c'est avec le régime réel que votre fiscalité peut être optimisée au maximum. Mais quelle économie d'impôt pouvez-vous réaliser avec ce régime? Faisons les comptes pour vous aider à vous rendre compte! Lire la suite

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Ainsi, le bénéfice industriel et commercial imposable correspond au montant des revenus déclarés, diminué de l'abattement (50 ou 71%) automatiquement calculé par le service des impôts. Il est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal pour être soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif Obligations déclaratives Les micro entreprises ou les loueurs en meublé assujettis au régime micro BIC n'ont pas de déclaration d'impôt spéciale à produire. Conformément aux dispositions de l'article 50-0, 3 du Code général des impôts, ils portent directement le montant du chiffre d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de la même année dans les rubriques prévues à cet effet de la déclaration complémentaire à la déclaration annuelle des revenus (déclaration d'impôt sur le revenu 2042 C). Ce montant est à indiquer dans la rubrique « bénéfices industriels et commerciaux – régime micro BIC » de la déclaration 2042 C. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur: Le contrôle fiscal personnel.

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À compter du 1er janvier 2022, vos minutes ne sont plus comptées pour choisir votre régime d'imposition si votre micro-entreprise ou votre entreprise individuelle relève du régime micro-BIC. En effet, la loi de finance pour 2022 a allongé les délais d'option et de renonciation pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant du régime micro-BIC et cette mesure vous concerne peut-être. Retour sur les nouveaux délais qui s'appliquent aux entrepreneurs individuels en 2022. Un allongement des délais: pour qui? Entre BIC ou BNC, régime micro-BIC et régime réel d'imposition, vous êtes perdus. Pourtant, cette mesure pourra vous être utile si vous êtes concernés. Pour le savoir, un petit rappel des conditions du régime micro-BIC est le bienvenu. Vous appartenez à cette catégorie si votre entreprise individuelle exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale, et que vous réalisez un chiffre d'affaires (CA) annuel n'excédant pas: 176. 200 euros pour les activités de vente de marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement; 72.

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Les plafonds de chiffre d'affaires des différents régimes d'imposition Par défaut, le régime d'imposition de votre entreprise est déterminé en fonction de: son chiffre d'affaires la catégorie à laquelle appartiennent ses bénéfices ( BIC/BNC) son secteur d'activité.

Point clé, ce seuil va passer de 33 200 euros à 70 000 euros par an (hors meublés de tourisme ou chambres d'hôtes) en 2018, et de 82 800 euros à 170 000 euros par an pour les meublés de tourisme ou chambres d'hôtes. La simplicité du régime L'augmentation des seuils de recettes va permettre à la quasi-totalité des loueurs en meublé de bénéficier du régime forfaitaire simplifié. Est-ce toutefois vraiment plus intéressant que son alternative, la déclaration au régime réel? A voir. « Le régime du micro-BIC est plus simple puisque le contribuable bénéficie d'un abattement forfaitaire de 50% sur le montant des loyers qu'il perçoit, analyse Patricia Geray, directrice de la gestion privée, Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire. En clair, il n'est imposé que sur la moitié de ses revenus locatifs. En contrepartie, il ne peut déduire aucune charge réelle. » A noter, l'abattement est porté à 71% pour les meublés de tourisme (ou gîtes ruraux labellisés classés en meublés de tourisme) et chambres d'hôtes.

Attention aussi au prix que l'expert comptable vous prendra pour tout ceci (un prix de 300 euros annuels est correct même si on peut trouver moins cher) à moins que vous ne vouliez tout faire tout seul, ce qui réclame du temps 🙂