Cahier Des Clauses Administratives Particulières Définition / Maison A Vendre Grayan Et L Hôpital

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Thursday, 22 August 2024

Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) est un document contractuel rédigé par l'acheteur dans le cadre notamment d'un marché public, dont il fait partie des pièces constitutives. Il peut compléter, préciser le norme NFP 03 001 dans un marché privé. Intégré au dossier de consultation des entreprises, il précise les dispositions administratives propres au marché (conditions d'exécution des prestations, de règlement, de vérification des prestations, de présentation des sous-traitants, etc. ), particulières au cahier des clauses administratives générales (sur lequel il prône). Il est à signer par la personne publique et le prestataire. Il est généralement accompagné d'un cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Référence Article 13 du code des marchés publics Voir aussi Articles connexes Droit des marchés publics en France Liens externes Le portail des marchés publics pour les entreprises et administrations Juris-connect, l'encyclopédie libre de l'achat public (marchés publics, CCAG, contentieux, DSP, PPP... ) Portail du droit français

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Sofiralp Glossaire lettre C Cahier des clauses administratives particulières C'est un document contractuel établi dans le but de fixer les dispositions administratives à chaque marché. Il est réalisé par l'acheteur. [08/02/2016] Liste des définitions Principales pages traitant de la définition "Cahier des clauses administratives particulières" Recherche tous ces termes: Cahier et des et clauses et administratives et particulières Autres recherches: Cahier, des, clauses, administratives, particulières Résultats de votre recherche C'est un document contractuel établi dans le but de fixer les dispositions administratives à chaque marché. Il est réalisé par l'acheteur. En savoir plus La VEFA Sofiralp > VEFA Avantages Fiscaux Le « Pinel » est un dispositif fiscal offrant une réduction d'impôt lors de l'achat d'un bien immobilier neuf à condition qu'il soit mis en location... Mentions légales Sofiralp > Mentions légales Conformément à la règlementation en vigueur en France et dans l'Union Européenne, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles UE 2016/679 du 27 avril 2016 et...

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Le CCTP, ou Cahier des Clauses Techniques Particulières, est l'une des pièces constitutive et contractuelle d'un marché public. Élaboré et construit en amont de la procédure de passation, le CCTP permet à l'acheteur public d'exposer clairement son besoin aux opérateurs, et d'y ajouter le descriptif technique des prestations/fournitures/travaux exigés. Il contient l'ensemble des clauses à caractère technique du marché. Cette pièce fait partie des documents de consultation nécessaires à la bonne compréhension du marché pour les opérateurs économiques qui souhaitent y répondre et ainsi de permettre à ces derniers de construire une offre pertinente au vu de ses spécificités. Le CCTP permet également à la personne chargée du suivi du marché d'avoir un document sur lequel se baser afin de juger de la bonne exécution de ces prestations. Ce document doit être signé par la personne publique, ainsi que par le prestataire. C'est un document contractuel entre ces derniers. Cas particulier: Si le marché ne le requiert pas, il est possible de joindre le CCTP au CCAP, ou Cahier des clauses administratives particulières pour constituer le Cahier des clauses particulières du marché.

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Type Ordre

C'est un document contractuel, rédigé par le pouvoir adjudicateur. Il fixe les clauses d'ordre juridique, administratives et financières régissant chaque marché, il ne doit pas être ni modifié ni complété par les opérateurs économiques candidats. Ils doivent souscrire, sans aucune réserve, à toutes ses stipulations. Ses clauses complètent ou adaptent les clauses du CCAG auquel le marché se réfère. En sus des mentions obligatoires figurant à l'acte d'engagement il porte également des clauses imposées par les dispositions du Code des marchés publics. Ces clauses sont essentielles à la réalisation de la prestation dans la mesure où elles sécurisent son exécution, à savoir:

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