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Friday, 2 August 2024

Le rôle du ou de la notaire ne se limite pas à la rédaction et à l'authentification de documents. Son expertise lui confère un rôle d' interlocuteur et de conseiller privilégié. Il ou elle livre à ses clients des conseils précieux en vue de défendre leurs intérêts, leurs droits et leur patrimoine. Grille et salaire minimum notariat 2020 et 2021 conventionnel. Il ou elle s'assure que les démarches entreprises ou envisagées sont conformes à la législation en vigueur. Les notaires en Suisse recueillent également des déclarations sous serment, par exemple celles des personnes qui affirment être les seuls héritiers directs dans le cadre d'une succession. Un métier régulé par la loi sur le notariat Avant de savoir combien gagne un notaire en Suisse et les études à suivre pour réaliser ce métier, il convient de connaître la loi qui régule la profession. Les dispositions légales relatives à l'activité notariale figurent dans la loi sur le notariat. Chaque canton possède sa propre loi et il n'existe aucune législation fédérale à niveau national. Pour cette raison, votre statut dépendra du canton dans lequel vous travaillerez: notariat latin à Genève, Bâle et les autres cantons latins, où les notaires ne sont pas rattachés à l'État; notariat officiel à Zurich et Schaffhouse, où les notaires sont rattachés à l'État; notariat mixte en Suisse orientale, où les notaires exerçant dans la fonction publique cohabitent avec les notaires indépendants.

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