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Dans le cas où le syndic choisit d'imposer le vote par correspondance, cela doit également être mentionné dans le mode de tenue de l'assemblée générale. L'ordre du jour: L'ordre du jour liste les points qui seront abordés lors de l'assemblée générale. C'est le syndic de copropriété qui établit l'ordre du jour, en collaboration avec le conseil syndical. Les copropriétaires peuvent ajouter des résolutions en contactant le syndic ou le conseil syndical en amont de la réception de la convocation. La demande se fait par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous souhaitez changer l'ordre du jour de l'AG, vous devez envoyer un ordre du jour complémentaire. Cela est possible si et seulement si l'assemblée générale a lieu dans plus d'un mois. En effet, le délai de 21 jours se doit d'être respecté, même pour un complément d'ordre du jour. Si cela n'est pas possible, le syndic de copropriété sera dans l'obligation d'ajouter la résolution à la prochaine assemblée générale.
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Paris, le 2 juin 2022. Objet: inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je suis propriétaire d'un appartement situé [indiquer l'adresse], et à ce titre, copropriétaire du lot N°[indiquer le numéro du ou des lots] de l'immeuble. Vous avez obtenu un mandat par les copropriétaires pour assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Conformément à l'article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, je souhaite que vous inscriviez à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires [la question / les questions] suivante(s): - Résolution n°1: [indiquer précisément la question que vous souhaitez aborder lors de l'assemblée générale des copropriétaires]. Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Notre modèle de lettre « Inscrire une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale » vous est proposé gratuitement sur!
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Si les questions répondent effectivement à une demande précise, le syndic doit y donner suite, sans avoir à en apprécier l'utilité ou l'opportunité, ni à ajouter lui-même de nouvelles questions, sous peine d'engager sa responsabilité personnelle ( CA Paris, 6 oct. 2006: Administrer janv. 2007, p. 51). Hypothèse de refus d'inscription d'une question à l'ordre du jour. La question s'est posée de savoir si un éventuel refus du syndic a des incidences sur la validité des délibérations de l'assemblée générale. La jurisprudence fournit la solution suivante. Le refus par le syndic de porter à l'ordre du jour les questions complémentaires ne vicie pas l'ensemble des décisions prises par l'assemblée générale si ces dernières n'ont pas de rapport avec les questions complémentaires ( Cass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 07-14. 792) Ayant constaté que les projets de résolutions complémentaires non inscrites à l'ordre du jour n'étaient pas de nature à influer sur le vote des résolutions soumises à l'assemblée générale, la cour d'appel a pu retenir que le refus du syndic de les faire examiner en assemblée n'affectait en rien la validité des décisions prises ( Cass.
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Les pouvoirs et votes par correspondance: Conformément à l' article 22 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les convocations doivent fournir un mandat, c'est-à-dire, une procuration qui offre la possibilité à un copropriétaire de donner son pouvoir à un représentant. Contrairement au vote par correspondance, le mandataire à qui vous donner pouvoir n'a pas l'obligation de respecter vos consignes de vote. Il est donc conseillé de choisir une personne de confiance. En annexe, les copropriétaires devront également trouver un formulaire de vote par correspondance. Ceux qui ne pourront pas assister à l'assemblée générale pourront alors voter par anticipation aux résolutions à l'ordre du jour. L'avantage de ce dispositif est que le copropriétaire peut être sûr que son vote sera respecté. Il suffit de remplir le formulaire en votant sur toutes les résolutions et de l'envoyer au syndic de copropriété. Celui-ci devra le recevoir trois jours francs avant la tenue de l'assemblée générale. Les votes de copropriétaires ayant voté par correspondance seront alors pris en compte.
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Néanmoins, la juridiction peut prononcer la nullité de la délibération au motif que l'ordre du jour était incomplet. Toutefois, certaines questions peuvent être traitées durant l'assemblée générale alors qu'elle n'était pas prévue à l'ordre du jour, c'est notamment le cas de la décision de changement de gérant. Rédaction: Pauline Balaire, diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.
Droit applicable L'article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Loi n°65-57 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Décret n°67-223 du 17 mars 1967. Aide d'un avocat Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Comment modifier le modèle? Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
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