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Les règles et modalités d'attribution Les actions financées par le FSL, sous forme de subventions ou de prêts, sont: Les actions liées à l'accès au logement: L'aide du FSL peut financer: le dépôt de garantie: 1 mois de loyer hors charges sous forme d'une subvention ou d'un prêt, le premier mois de loyer, aide calculée au prorata temporis et une aide financière au paiement du 2ème mois de loyer peut être accordée à la famille, sur proposition du travailleur social. Ces deux aides sont sous forme de subvention ou de prêt, les trois premiers mois de loyer: cette aide financière pour la prise en charge du résiduel des trois premiers mois de loyer peut être accordée aux femmes victimes de violence lorsqu'elles accèdent à un logement locatif social ou privé. Elle est accordée sous forme de subvention sur proposition du travailleur social, les frais d'agence, d'assurance locative, d'ouverture de compteur: le montant global de cette aide ne peut dépasser 350 euros. Celle-ci est accordée sous forme de subvention.
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Pour qui? Bénéficiaires du RSA et Majoré orientés principalement vers un accompagnement social, ne pouvant émarger aux dispositifs de droit commun, pour la finalisation de leur projet d'insertion Combien? Maximum de 1 525€ pour les actions sociales; Maximum de 2 000 € pour les autres aides à l'insertion. Pour quoi? Aide financière à l'insertion des bénéficiaires du RSA Socle et Majoré ne pouvant émarger aux dispositifs de droit commun en vue de lever les obstacles financiers liés à la démarche d'insertion à court terme. Il s'agit d'une aide financière d'opportunité, hors du cadre de l'urgence, pour la sécurisation de leur projet d'insertion.
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L'aide est accordée sous forme d'une subvention versée directement au prestataire. Le FSL peut également: apporter exceptionnellement une aide aux propriétaires occupants sous certaines conditions (notamment lorsque le logement se trouve dans une zone concernée par une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, ou un plan de sauvegarde) financer les associations qui mettent en oeuvre des mesures d'accompagnement social liées au logement nécessaires à l'insertion des ménages bénéficiant ou non des aides du FSL apporter une garantie aux associations qui se portent caution. Les associations qui interviennent dans le domaine de la lutte contre les exclusions et qui se portent caution d'une personne en difficulté pour lui permettre d'accéder à un logement peuvent recevoir une aide du FSL. Celle-ci prend la forme d'une contre garantie en cas d'impayé: le FSL rembourse à l'association les sommes qu'elle aura versées au bailleur en cas de défaillance du locataire. L'aide du FSL peut également être mobilisée si la dette locative est liée à une baisse conséquente des ressources du locataire, notamment liée à une situation de chômage.
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Le CCAS peut y pourvoyer. Deux conditions: S'adresser au CCAS où le décès a eut lieu Ne pas avoir les moyens de régler les frais d'obsèques. Au moment d'aller voir le CCAS, n'oubliez pas de vous munir d'un certificat de décès de la personne concernée. Quand on a besoin d'un appartement: les frais pour se loger se multiplient rapidement. Il y a la caution, le premier loyer, les travaux d'aménagement, l'assurance… Quand est recherche du travail: ici, possibilité d'avoir un micro crédit du CCAS pour accéder plus facilement à une certaine mobilité permettant de trouver un emploi. L'achat d'une voiture d'occasion par ce biais-là est ainsi possible. Le prêt social d'urgence Ce micro crédit est un prêt CCAS qui va permettre à un demandeur d'emploi d'avoir plus de moyens pour se réinsérer, soit parce qu'il a un projet, soit parce qu'il a la possibilité de travailler s'il a un véhicule ou le permis de conduire, ou l'accès à une formation spécifique (exemples). C'est la situation personnelle de chaque demandeur qui sera étudiée, les aides et les modalités d'accès peuvent donc varier d'un cas sur l'autre, l'insertion du demandeur restant la ligne de conduite principale.
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Peut être accordée sur étude des cas exceptionnels (1500 € une fois tous les 3 ans, remboursable sur 1 an).
Est éligible à la bourse départementale le candidat remplissant les conditions générales d'accès Plus d'informations sur le site NET-BOURSES L'AIDE AUX FRAIS DE SCOLARITÉ Cette aide intervient pour le règlement des droits de scolarité supérieurs à 1 000 €. Elle est cumulable avec la bourse départementale. Ce dispositif vise les parcours dits « d'excellence » débouchant sur un diplôme final de niveau 1 (bac+4, bac+5): master 1 & 2, diplôme d'ingénieur, diplôme programme grande école, diplôme des écoles de commerce, de management, des instituts d'études politiques, de médecine, de pharmacie, de dentisterie… Ce dispositif concerne exclusivement les filières longues et homogènes n'attribuant aucun diplôme intermédiaire avant un niveau minimum correspondant à bac + 4. Les filières courtes (bac+2 ou bac+3) sanctionnées par des diplômes intermédiaires (BTS, Licence, Bachelor…) ne sont pas éligibles à cette allocation. Les candidats en continuité de cursus, après obtention de ces diplômes de niveau Il, peuvent émarger au dispositif considéré à partir du moment où ils progressent et étudient dans les niveaux minimum requis par le présent règlement (bac+4, bac+5).
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De nombreuses ventes aux enchères des biens d'occasion des collectivités et des grandes entreprises sont à remporter pour dénicher les bonnes affaires. Vous pouvez passer votre enchère sur le web et saisir de véhicules d'occasion, des biens immobiliers aux enchères, des véhicules professionnels mais aussi du mobilier à prix bas et du matériel multimédia. Matériel agricole d'occasion - Nord-Pas- de-Calais. Ainsi, vous pouvez faire des enchères sur des voitures, une moto ou un scooter, ou autres véhicules d'occasion bien entretenus, avec différents kilométrages, et à des petits prix. Enfin, depuis 2015 Agorastore a développé la vente immobilière aux enchères avec plus d'une quarantaine de biens constamment en vente sur le site. Notre site permet aux départements, villes et régions de vendre des maisons de ville ou encore des anciennes gendarmeries qui trouveront une seconde vie grâce aux enchères de même façon que les ventes domaniales. Cependant toutes les ventes se passent en ligne et disposent d'une grande visibilité. Les ventes sont organisées par des opérations de courtage aux enchères par voie électronique ou par adjudication, ce sont les ventes par commissaire-priseur en ligne: les ventes aux enchères publiques.
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