Chalets D`alpages - Parc Naturel RÉGional Du Haut-Jura - France | Ergothérapeutes - Inami

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Sunday, 11 August 2024

Chalets d`alpages - Parc naturel régional du Haut-Jura Réglementation > Aménagement > Chalet d'alpage Chalets d'alpage, Pour des alpages vivants! Les chalets d'alpage sont les témoins d'un paysage habité, ils sont aussi le support d'une activité économique. Ils sont bien souvent accompagnés de murets de pierres sèches, goyas, étangs, abreuvoirs… et leur conservation, réhabilitation permet notamment de maintenir les alpages vivants car ils restent un abri pour les bêtes et les bergers. Depuis 1994, et l'amendement Bouvard, la loi répond à la nécessité de sauvegarder les chalets d'alpage, quelle que soit leur dénomination selon les Massifs (chalets d'estive, chalets d'alpage, fruitières…). Il y est décrit un régime d'autorisation spécifique en matière de « restauration ou de reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou d'extension limitée des chalets d'alpages existants lorsque leur destination est liée à une activité professionnelle ». Cette autorisation spéciale relève de la responsabilité du préfet du département, qui décide de la pertinence des projets après consultation de la commission départementale des sites.

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Cette consultation ne lie toutefois pas le préfet, elle donne lieu à un avis simple. L'autorisation préfectorale ne vaut pas permis de construire, et réciproquement. Les deux démarches sont cumulatives, voire complémentaires. Elles peuvent être entreprises de manière concomitante. Il est toutefois préférable d'obtenir l'autorisation préfectorale avant le dépôt de permis de construire. Lorsque des chalets d'alpage, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux à l'institution d'une servitude administrative interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.

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Elle reste donc à votre charge. Une demande de financement peut être faite auprès de la MDPH (maison départementale pour les personnes avec handicap). Remboursement ergotherapeute - Résolue. Selon le taux d'incapacité, la PCH peut être demandée (prestation compensation du handicap). Il faut les ajouter comme « charges spécifiques ou exceptionnelles, en précisant » séances d'ergothérapie pour la compensation de mon handicap » dans votre dossier de prestation cerfa 15692*01. Il faudra y joindre une prescription du bilan et des séances d'ergothérapie, le devis/ la facture et le compte-rendu du bilan. Vous pouvez également faire une demande de prestations extralégales auprès de la CPAM ou faire une demande d'action sociale. Financer les aides techniques Une aide technique est un dispositif, équipement, instrument, logiciel disponible sur le marché ou fabriqué spécialement pour les personnes en situation de handicap pour protéger, soutenir, entraîner, mesurer ou remplacer les fonctions organiques prévenir les déficiences, les combler en partie ou entièrement afin de favoriser une meilleure adaptation et une meilleure participation aux activités de la vie quotidienne.

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Renseignez-vous auprès de votre mutuelle. La CPAM, les comités d'entreprises, les caisses de retraite ou les assurances privées peuvent également vous aider à financer des séances d'ergothérapie.

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