Logo Fleur Verte 1 Petale Rouge - Distilleries / Demande De Regroupement Familial À La Préfecture - Modèle De Lettre
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Changement de région et regroupement familial - Résolue par - Posée par Mme BAKKALI Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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Il répondra à toutes vos questions rapidement. Se rendre sur le site Internet de l'OFII Vous pouvez trouver toutes les informations importantes sur vos démarches en tant qu'étranger sur le site Internet de l'OFII. C'est aussi un support qui vous permet de réaliser vos démarches en ligne (déclaration de changement de situation, demande d'asile, retour volontaire, emploi, recrutement, demande d'accueil, etc. ). Le site web de l'OFII propose un centre d'assistance en ligne qui vous permettra de recevoir des réponses à toutes vos questions. Vous n'aurez qu'à cliquer sur l'onglet qui correspond à votre demande. Quels documents fournir pour déclarer un changement de situation à l'OFII? Pour déclarer un changement de situation à l'OFII, qu'il s'agisse d'un changement d'adresse ou d'état civil, il faudra en général les documents suivants: titre de séjour; passeport; justificatif de domicile (moins de 3 mois); photos d'identité. Pour finir, pour toutes vos questions sur vos démarches administratives en tant qu'étranger, n'oubliez pas que vous pouvez vous rendre dans l'antenne OFII la plus proche de chez vous.
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Dans deux décisions récentes le cabinet a obtenu gain de cause en référé (procédure rapide devant le juge administratif) contre des décisions du Préfet refusant le regroupement familial. Il arrive fréquemment que les Préfectures commettent des erreurs de faits, ou soulèvent des éléments inopérants pour prendre des décisions de refus de regroupement familial. Dans le premier cas, un ressortissant Egyptien marié depuis trois ans à son épouse se voit refuser le regroupement familial en raison de la surface prétendument inappropriée de son logement. Le logement en question faisait plus de 22 m2, taille suffisante pour deux personnes en région parisienne. Malgré cela, le Préfet prétendait que la pièce principale du logement était inférieure à 7 m2 et ne pouvait donc être prise en compte dans le calcul de la surface globale du logement et refuse pour ce motif la demande de regroupement familial. Au delà de cette erreur de raisonnement, le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise saisi en référé constate que le Préfet a tout simplement commis une erreur de fait dans le calcul de la surface des pièces du logement.
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Vous êtes étranger et vous vivez en France avec une carte de séjour? Vous devez donc déclarer tout changement de situation dans un délai de 3 mois, comme un changement d'adresse ou d'état civil, à l'OFII et demander un duplicata. Vos démarches peuvent être faites en ligne, par mail, par voir postale (par courrier) ou par téléphone. Qu'est-ce que l'OFII? L'OFII, ou Office Français de l'Immigration et de l'Intégration est une organisation gouvernementale qui facilite l' accueil et l'intégration des personnes de nationalité étrangère sur le territoire français. L'OFII dispose de nombreuses antennes partout en France, mais aussi dans les DOM-TOM et aussi à l'étranger. Il s'agit du premier interlocuteur des étrangers lorsqu'ils doivent effectuer leurs démarches administratives. L'organisme travaille notamment en collaboration avec les différentes préfectures. Comment contacter l'OFII pour déclarer un changement de situation? Quelle que soit la nature de votre demande, il est possible de contacter l'OFII par téléphone, par mail, par courrier, via les réseaux sociaux, via leur support en ligne (site web) ou en vous rendant dans une antenne de proximité.
Regroupement familial et réunification familiale Mise à jour le 02/05/2022 Le regroupement familial Cette procédure permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France d'être rejoint sous certaines conditions par son conjoint et ses enfants mineurs. Vous pouvez demander le regroupement familial si: - Vous résidez en France de manière régulière depuis au moins 18 mois (12 mois pour les ressortissants algériens). - Vous êtes titulaire d'un titre de séjour d'au moins un an ou du récépissé de renouvellement de ce titre. Formulaires et pièces à joindre La réunification familiale Si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié, d'apatride ou de la protection subsidiaire en France, que vous êtes installé régulièrement en France, votre conjoint et vos enfants mineurs ou dans leur dix-neuvième année sont autorisés à entrer et à résider sur le territoire français. Le mariage doit être antérieur à la date d'obtention du statut de réfugié. Plus d'informations Comment f aire une demande de carte de séjour pour la famille rejoignante en préfecture?