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Cours De Danse Bruz
Sunday, 11 August 2024

Le salarié contestait ce retrait de candidature et demandait, devant le tribunal d'instance, l'annulation des élections. Il arguait à l'appui de son recours que l'employeur n'est pas en droit de retirer de lui-même une candidature, sauf désistement ou dépôt hors-délai. Seul le Tribunal d'Instance serait compétent pour statuer sur la validité d'une candidature. La question se posait donc de savoir si, en l'absence de mandant de la part du syndicat, l'employeur pouvait unilatéralement ne pas retenir la candidature ou devait-il saisir à cette fin le tribunal d'instance? Le tribunal d'instance, saisi, déboutait le salarié de sa demande, suivi par la Cour de cassation. Le constat que l'organisation syndicale, « interlocuteur unique de l'employeur », n'avait délivré aucun mandat au salarié pour agir en son nom et ne souhaitait pas déposer de candidature permet à l'employeur, selon les juges, de ne pas retenir une candidature, sans avoir à saisir le tribunal d'instance préalablement. Autrement dit, dans le cadre du 1 er tour des élections professionnelles, les organisations syndicales sont les seules interlocuteurs de l'employeur.

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Lire la suite Transfert d'entreprise: un salarié transféré ayant obtenu 10% peut être désigné DS dans l'entreprise d'accueil En cas de transfert d'entreprise, un salarié ayant obtenu 10% des suffrages aux élections professionnelles organisées dans l'entité transférée peut être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative dans la nouvelle structure s'il ne reste plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit cette condition dans l'entreprise d'accueil. Ainsi, après le transfert de la société Adia à la société Adecco, un syndicat représentatif d'Adecco pouvait désigner en qualité de délégués syndicaux des salariés d'Adia ayant obtenu au moins 10% des suffrages lors des dernières élections au sein d'Adia dès lors qu'il ne restait plus aucun candidat remplissant cette condition au sein de la société Adecco. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 19 février 2014 qui figurera à son rapport annuel. Délégués syndicaux: la Cour de cassation précise les conditions de désignation d'un candidat n'ayant pas obtenu le score de 10% Une organisation syndicale représentative peut désigner comme délégué syndical un candidat qui n'a pas obtenu au moins 10% des suffrages exprimés, lorsque compte tenu du nombre de délégués syndicaux qu'elle peut désigner, elle n'a pas suffisamment de candidats ayant atteint le score requis de 10% des suffrages.

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De même, une organisation syndicale peut désigner un adhérent comme délégué syndical lorsque, plusieurs de ses candidats ayant quitté l'entreprise, le seul candidat restant ayant atteint les 10% encore dans l'entreprise a quitté ce syndicat pour adhérer à une autre organisation syndicale. C'est ce que précise la chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts du 27 février 2013 qui seront publiés au rapport annuel de la Cour. Délégué syndical: un syndicat n'ayant présenté qu'un candidat ne peut désigner un adhérent si le précédent DS n'a pas quitté l'entreprise Un syndicat n'ayant présenté qu'un candidat aux dernières élections professionnelles ne peut désigner un simple adhérent comme délégué syndical en application de l'article L. 2143-3 du code du travail alors même que le précédent délégué n'a pas quitté de manière définitive la société. Cette faculté n'est prévue qu'à condition que tous les candidats aux élections professionnelles aient quitté l'entreprise, ce qui n'est pas le cas dans cette affaire, estime le tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement dans un jugement du 8 novembre 2012.

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Type de plateforme de chargement Bois spécial avec enduction résine phénolique EAN 4047566000460 Numéros d'article du fournisseur 1263-1 Fiches de données

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Détails de l'article Type d'article Remorques Version Remorque un essieu Série Startrailer Variante Remorque surbaissée Longueur x largeur x hauteur (dimensions intérieures) 2. 050 mm x 1. 095 mm x 300 mm Longueur x largeur x hauteur (dimensions totales) 2. 965 mm x 1. 545 mm x 805 mm Hauteur de chargement 495 mm Poids total admissible 750 kg Charge utile 604 kg Bandage en pouces 13 Matériau du bordage Aluminium Type de frein Non freiné Épaisseur de la plaque de fond 12 mm Équipement série Ridelle arrière avec fermetures de serrage Type de timon Timon de traction en V galvanisé à chaud Type de cadre/châssis Structure de cadre/de paroi latérale en aluminium anodisé Équipement électrique Prise à 13 pôles, Éclairage multifonction Remarque relative à l'homologation 1. Sélectionnez la remorque commande est saisie au comptoir d'informations du service Matériaux. Remorque simple essieu 200x106 avec bâche haute, arceau, rehausses de ridelles et roue jockey - Garden Trailer 200 KIPP - UNITRAILER. Après règlement en caisse, vous recevez le certificat d'immatriculation partie 2 (certificat de propriété d'un véhicule). vous faut immatriculer votre remorque au bureau des immatriculations et vous obtiendrez votre plaque d'immatriculation ainsi que le certificat d'immatriculation partie 1 (carte grise).