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Tuesday, 6 August 2024

Résumé du document L'accès à la fonction publique est soumis à des conditions. Elles proviennent, entre autres, de l'article 5 du statut général de 1983. Si l'ancien statut de 1959, en son article 16, imposait une condition de bonne moralité pour le recrutement de fonctionnaires, le statut de 1983 ne semble pas avoir repris explicitement cette condition de moralité. Il n'évoque que la compatibilité des mentions du bulletin n°2 du casier judiciaire avec l'exercice des fonctions. Sa suppression a donc conduit le juge a? rechercher un autre fondement aux prérogatives de l'autorité de recrutement. Ce sont les notions d'intérêt du service et de « garanties nécessaires pour l'exercice des fonctions sollicitées » qui sont utilisées. Effectivement, l'administration doit pouvoir être libre d'écarter une candidature qui ne satisfait pas aux exigences de l'exercice d'une fonction publique. Ce pouvoir de refuser un candidat demeure donc, indépendamment du changement sémantique. Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?  | service-public.fr. Sommaire Plusieurs points pour éviter toute confusion De l'agrément discrétionnaire à l'agrément contrôlé De l'irrecevabilité au contrôle limité à l'EMA La justiciabilité du refus d'agrément: vers un contrôle normal Le pouvoir d'agrément depuis le statut de 1983 Le pouvoir d'agrément: une subsistance jurisprudentielle et décrétale La déconnexion entre la compatibilité du bulletin B2 et l'agrément Extraits [... ] Dans l'examen des dossiers des candidats à une fonction publique, l'administration peut pousser son examen au-delà des seules mentions inscrites au casier judiciaire.

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L'accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 13h00 à 16h00 pour les particuliers. A savoir: aucune demande d'extrait de casier judiciaire ne sera prise par téléphone. Pour toute demande de bulletin n°3 en ligne, le particulier devra fournir une adresse mail. Né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna Pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna, il est possible d'effectuer la demande: par courrier en envoyant une demande au greffe du tribunal du lieu de naissance. Pour cela, il faut remplir le formulaire cerfa 10071 14 accompagné d'une copie d'une pièce d'identité recto verso et d'un acte de naissance datant de moins de trois mois. Casier judiciaire et fonction publique - Le casier judiciaire. Nouvelle-Calédonie: Tribunal de première instance — Service casier judiciaire — BP F4 — 98848 Nouméa Cedex. Email: [email protected] Téléphone 00 687 27 93 67. Polynésie française: Tribunal de première instance — Service du casier judiciaire — 42 avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) — BP101 — 98713 Papeete Tahiti.

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« La CFDT prend date pour la rentrée | Main | Intervention de Nicolas Sarkozy devant le Congrès: un « best of» sans véritable contenu concret » By Corinne DAVID | juin 18, 2009 DÉFINITION Le casier judiciaire des personnes physiques retrace les antécédents judiciaires d'un individu. Il comporte trois bulletins dont le contenu est plus ou moins complet: – le bulletin n°1, relevé intégral des fiches du casier judiciaire, n'est délivré qu'aux autorités judiciaires, – l e bulletin n°2 est exclusivement destiné aux administrations et à certaines personnes morales et ne comporte que certaines mentions, – le bulletin n°3 est réservé aux particuliers. Il comporte des mentions très limitées. Extrait casier judiciaire fonction publique. Il ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne ou à son représentant légal. CONTENU DU BULLETIN n°2 Le bulletin n°2 constitue un relevé partiel des fiches du casier judiciaire. MODALITES D'OBTENTION DU BULLETIN n°2 Le bulletin n°2 est délivré gratuitement notamment aux collectivités territoriales et aux administrations d'Etat.

Demander un extrait de casier judiciaire Les démarches sont différentes selon le lieu de naissance.

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