Article 63 1 Code De Procédure Pénale Ale Belge / Quel Antivol Scooter Opter Pour Une Meilleure Protection ?
(Loi n· 81-82 du 2 février 1981 art. 39-i Journal Officiel du 3 février 1981) (Loi n· 83-466 du 10 juin 1983 art. 17 Journal Officiel du 27 juin 1983) (Loi n· 93-2 du 4 janvier 1993 art. 10 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) (Loi n· 93-1013 du 24 août 1993 art. 2 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993) (Loi n· 2000-516 du 15 juin 2000 art. 7, 8 et 9 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) (Loi nº 2002-307 du 4 mars 2002 art. Code de Procédure Pénale Article 63-1. 3 Journal Officiel du 5 mars 2002) (Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 19 Journal Officiel du 19 mars 2003) Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
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« Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants: « 1° Permettre l'exécution des investigations … Lire la suite… Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (72)
En cas de refus d'émargement, il en est fait mention. En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.
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Antivol scooter Peugeot Django – Guide d'achat Le critère le plus important lorsqu'on cherche un bon équipement antivol pour scooter, c'est son efficacité contre le vol naturellement et donc son niveau de protection. Or celui-ci sera différent selon le type d'antivol que vous pourrez choisir. Du coup voici les propriétés de chaque type d'antivol pour scooter et leur niveau de protection respectifs. Les équipements électroniques pour scooters – Un pouvoir dissuasif Il s'agit de dispositifs qui donnent la possibilité, si il y a une tentative de vol, de déclencher une alarme, de bloquer le scooter au moment du démarrage ou bien de le géolocaliser si celui-ci a réussi à être volé. Si ces types de dispositifs n'empêchent pas les voleurs de déplacer votre scooter, ils agissent tout de même comme outil de dissuasion. Quel antivol choisir pour son scooter ?. Il peuvent donc être utiles mais ne suffisent pas et devront être utilisés en complément d'un autre type d'antivol Les bloque-disques pour scooters – Un dispositif qui n'effraie pas les voleurs Le principe d'un bloque-disque est de bloquer les freins serrés et donc d'empêcher la scooter de rouler.
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Au moindre mouvement de votre moto ou de votre scooter, l'alarme se met immédiatement en route. Idéal pour dissuader les voleurs mais aussi très utile pour les têtes en l'air qui démarrent en oubliant d'enlever leur antivol! Ne dites pas que cela ne vous est jamais arrivé...