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Dès qu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne et contre une rémunération, le contrat de travail est établi. Le contrat de travail définit toutes les obligations de l'employeur et du salarié. Différentes formes de contrats de travail existent. Contrat de travail: qu'est-ce que c'est? Quelles sont ses différentes typologies? L'essentiel. ➜ Ce que dit la Loi: L'article L1221-1 du Code du travail considère que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Ce sont les parties contractantes qui décident de la forme qu'il peut prendre. ➜ Délai pour agir: L'article L1471-1 du Code du travail indique que les litiges sur l'exécution du contrat de travail se prescrivent dans un délai de 2 ans, à compter du moment où celui qui l'exerce a eu connaissance des faits. Concernant la rupture du contrat de travail, le délai est de 12 mois à compter de la notification de la rupture. ➜ Procédure: Dans ces délais, l'employeur ou le salarié peuvent saisir le Conseil des prud'hommes.
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Avocat du barreau de Paris Le mécanisme de la résiliation judiciaire permet à un salarié de saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. En cas de manquement grave retenu à l'encontre de celui-ci, le juge prononcera la résiliation du contrat de travail, qui prendra les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul selon les griefs retenus, avec les indemnités afférentes. La Cour de cassation développe sur ce sujet une jurisprudence assez exigeante dès lors qu'il s'agit de reconnaître le manquement grave de l'employeur, lui rendant ainsi imputable la rupture du contrat de travail. Le conseil de prud'hommes de Meaux n'a pourtant pas hésité à prononcer cette résiliation judiciaire du contrat de travail dans une affaire concernant une salariée victime de harcèlement moral matérialisé par une surcharge de travail et un management autoritaire. La salariée, responsable ressources humaines, devait connaître en effet, après douze ans au sein de la société, un changement radical de ses conditions de travail à l'occasion de la fermeture de l'usine et de l'arrivée d'un nouveau directeur aux méthodes qualifiées par le jugement de « brutales ».
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Définitions Dernière mise à jour le: 26/02/2020 Définition Un contrat de travail existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d'une autre personne (l'employeur). Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur. Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Dans les autres cas (notamment les contrats à durée déterminée, les contrats de travail temporaire et les contrats à durée indéterminée, à temps partiel), le contrat de travail doit être écrit. L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel, etc. ) ou une personne morale (société à responsabilité limitée, association, etc. ). Dans ce second cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d'engager la personne morale: gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant les personnes majeures sous tutelle et les jeunes de moins de 18 ans.
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