Notation Des Avocats : Qu’en Pensent Les Justiciables ? - Maîtrise - Rencontre Femme Strasbourg

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Thursday, 1 August 2024

Il semble qu'un système de notation soit inévitable et aille dans le sens de l'histoire. Les clients, les justiciables, le demandent déjà, ainsi que de plus en plus d'avocats. La question est de savoir comment la profession doit réagir: refuser en bloc ou bien embrasser le changement et saisir une nouvelle opportunité de transparence. Pour ouvrir ce débat, nous avons donc interrogé plus de 220 avocats et plus de 16 150 justiciables, afin de savoir s'ils étaient favorables ou non à la notation, dans quelles conditions et selon quels critères. Des éléments concrets qui montrent de nombreuses attentes mais aussi beaucoup de craintes… », a déclaré Julien André, Directeur Général de Notés ou pas? Dès le départ, les Français et les avocats sont totalement divisés sur la question des notations. Notation des avocats par des sites internet : un nouveau business pour les legal start up - Légavox. En effet, plus de 82% des avocats déclarent qu'ils ne doivent en aucun cas être notés comme d'autres professionnels alors que 71% des justiciables pensent le contraire. Selon vous, les avocats doivent-ils être notés comme d'autres professionnels (tout comme Tripadvisor, Yelp, Booking, AirBnB)?

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Le CNB a, en outre, considéré, à la fin de son avis déontologique du 18 mai 2015 (2), que le droit n'est " pas assimilable à une banale activité de prestation de service ". B - Une révolution pour l'e-réputation des avocats 1 - L'apport de l'arrêt du 11 mai 2017 La cour d'appel de Paris s'était fondée sur l'article 10. Notation des avocats: Pour ou contre ? - Légavox. 2 du RIN ( N° Lexbase: L4063IP8) pour estimer que toute mention comparative entre avocats était interdite. Cette interdiction avait été étendue à la notation des avocats comme étant contraire aux principes de délicatesse, de modération et de courtoisie. La Cour de cassation a cassé cet arrêt et a apporté une interprétation différente sur l'application des règles déontologiques. L'article 15, alinéa 1er, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 dispose: " la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession.

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Cass. civ. 1ère, 11 mai 2017, n°16-13. 669 (arrêt n°561) Le 11 mai 2017, la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation a ouvert la voie à la notation et à la comparaison des prestations juridiques d'avocats par des tiers non soumis aux règles déontologiques qui régissent cette profession. Seule condition: une information loyale, claire et transparente délivrée aux consommateurs. 1. Les faits La société Jurisystem – qui se présente comme le « comparateur d'avocats n° 1 en France » – exploite un site internet prenant la forme d'une plateforme de mise en relation d'avocats avec des particuliers à la recherche de professionnels spécialisés. Notation des avocats simple. Dans le cadre de cette activité, elle a réservé le nom de domaine, devenu et a formé une demande d'enregistrement de la marque « » pour désigner, d'une part, des prestations informatiques et, d'autre part, des services juridiques. Représentant les intérêts collectifs de la profession, le Conseil National des Barreaux (CNB) a assigné la société Jurisystem notamment pour lui interdire la réalisation de comparaisons et notations d'avocats sur son site, considérant que de telles pratiques étaient en violation avec les règles déontologiques relatives à la profession d'avocat et étaient de nature à induire en erreur les consommateurs.

La 1 ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'article 15, alinéa 1 er, du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, interdit à tout avocat d'intégrer, à l'occasion d'opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant. Notation des avocats 2. Cette restriction vise le respect des règles professionnelles relatives à l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession d'avocat. Pour la Cour de cassation, les dispositions du RIN et du décret susvisé ne régissent que les avocats. Par conséquent, les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et, poursuit la Cour, il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente. Ainsi, la Cour casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel mais seulement en ce qu'il interdit à la société Jurisystem de procéder et d'établir des comparateurs et notations d'avocats sur son site internet, et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Versailles, dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt d'appel.

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