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Quelles sont vos options pour votre bien immobilier après une séparation? Après avoir décidé il y a quelque temps d' acheter une maison à 2 et donc de souscrire ensemble un crédit immobilier (avec une assurance de prêt sur 2 têtes), vous faites face actuellement à une séparation, un divorce. D'un point de vue matérialiste et financier, vous allez devoir décider communément que faire de votre maison ou de votre appartement et donc du prêt immobilier en cours après cette séparation. Vous avez le choix entre ces 3 grandes catégories de solution: Vous vendez ce bien immobilier, vous soldez avec cette vente tout ou partie du capital restant dû sur votre emprunt. Vous décidez qu'un seul de vous deux conservera la propriété de ce bien. Il faudra pour cela racheter la part de l'autre et voir comment poursuivre seul les remboursements du prêt immobilier en cours. Séparation et emprunt immobilier au. L'autre devra également se désolidariser de ses anciens engagements financiers. Vous choisissez de rester copropriétaire de ce logement et vous continuez ainsi à rembourser normalement vos mensualités de crédit immobilier.
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Réservé aux abonnés Le Particulier Publié le 21/11/2016 à 15:34, Mis à jour le 20/02/2017 à 19:53 La loi: lorsqu'un couple se sépare, le logement acheté avec un emprunt est en général vendu, ou l'un rachète la part de l'autre. En cas de difficultés lors du partage, ce sont les règles du régime matrimonial qui s'appliquent pour les époux (art. Séparation avec un prêt immobilier en cours. 1387 à 1581du code civil) et celles de l'indivision pour les concubins et partenaires de pacs (art. 815-13 du code civil). La jurisprudence: des litiges surviennent souvent lorsque l'un des deux membres du couple a davantage contribué au remboursement du prêt que l'autre. C'est le juge qui décide si cela doit donner lieu à une indemnité ou être considéré comme une participation normale aux charges du ménage. Même s'il s'est séparé, le couple reste engagé vis-à-vis de la banque Lorsqu'un couple - qu'il soit marié, pacsé ou en concubinage - emprunte pour acheter un bien immobilier, les banques exigent généralement que les deux membres du couple soient co- emprunteurs solidaires.
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Elle vous a accordé une offre de prêt que vous avez signé ensemble. Votre moitié et vous êtes engagés solidairement à rembourser cet emprunt immobilier. En clair si l'un de vous n'assume plus les mensualités du prêt, la banque peut demander le remboursement à l'autre. C'est cela, être co-emprunteur. Si votre moitié et vous avez signé l'acte de vente à deux, vous êtes également co-acquéreurs. En parallèle, la banque vous a demandé de souscrire une assurance de prêt. L'emprunt immobilier devant être couvert à 100%, vous avez pu choisir une quotité de 50/50%. Vous avez peut-être préféré une répartition en fonction de vos revenus ou de votre état de santé, à 30/70%, 40/60%, etc. Separation et emprunt immobilier - Emprunt immobilier. Lors de la séparation des co-emprunteurs, il faut répartir les biens communs, annuler la garantie de co-emprunteur ou la solidarité sur le prêt immobilier et mettre à jour l'assurance emprunteur. La répartition des biens entre co-emprunteurs après une séparation Vous n'êtes pas sans savoir que votre situation maritale a des conséquences sur l'étendue de vos engagements et sur la répartition des biens communs.
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Vous vous en doutez bien, la banque n'est pas obligée d'accepter la désolidarisation. En effet, elle vous a consenti un prêt sur la base de vos capacités d'emprunt respectives, et parce qu'elle avait face à elle deux emprunteurs à qui demander le remboursement du prêt. Avec la désolidarisation, elle court le risque d'une défaillance de l'emprunteur unique. Elle va donc étudier avec attention le dossier de demande, pour déterminer si le taux d'endettement de celui qui récupère le crédit ne dépasse pas 33%. Séparation et emprunt immobilier les. Si elle donne son feu vert, la désolidarisation devra être actée dans un acte notarié. L'annulation de la garantie de co-emprunteur Si la banque oppose son carton rouge, il reste tout de même une piste à explorer: l'annulation de la garantie de co-emprunteur avec substitution de garant ou prise d'une garantie supplémentaire. En clair, vous pouvez proposer à la banque une personne qui se portera garant du remboursement du prêt, ou souscrire un cautionnement ou une hypothèque. Pour que la banque accepte votre demande, il faudra que les garanties soient au moins équivalentes.
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Pour optimiser vos chances de faire passer votre dossier, vous pouvez envisager un rachat de crédit ou un regroupement. Vous en profiterez pour négocier un meilleur taux, un allongement de la durée du prêt ou un allègement des mensualités. N'oubliez pas non plus les autres frais liés au rachat de soulte, comme les frais de notaire liés à la réalisation d'un nouvel acte de propriété, et les pénalités de remboursement anticipé si vous faites racheter votre prêt par une banque concurrente. Separation et emprunt immobilier . Le sort de l'assurance de prêt lors de la séparation des co-emprunteurs Si vous revendez le bien, l'assurance emprunteur stoppera dès lors que le crédit sera intégralement remboursé. Si vous optez pour la désolidarisation et le rachat de soulte, alors il faudra mettre à jour l'assurance de prêt immobilier. Concrètement, celui qui garde le logement devra être assuré à 100%. Profitez de ce changement pour voir si vous ne pouvez pas obtenir un meilleur taux d'assurance ailleurs!
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Je prends rendez-vous Premier rendez-vous gratuit L'équipe du Cabinet DARMON Avocats vous rencontre dans le cadre d'un premier rendez-vous gratuit afin d'auditer au mieux votre dossier. Je prends rendez-vous Nous vous conseillons sur les choix à faire et nous vous accompagnons jusqu'au prononcé du divorce. Prenons rendez vous afin d'évoquer votre difficulté en droit de la famille et trouver dès à présent des solutions.
Ce qui peut s'avérer compliqué, puisque vous devrez représenter un dossier de demande de crédit. Pour ce type de projet, vous pouvez facilement vous tourner vers un professionnel du crédit plutôt que vers votre banque: votre courtier saura comment mettre votre dossier en valeur et vous permettra de rassurer la banque, qui peut s'avérer frileuse face à ces situations qui sortent un peu de l'ordinaire. Que se passe-t-il en cas de décès? Sans testament Lorsqu'aucun testament n'a été rédigé et enregistré, la succession se fait assez simplement. Pour les biens acquis seuls, aucune question ne se pose. Pour les biens acquis conjointement, c'est, encore une fois, à l'acte de vente qu'il faudra se référer. Ainsi, vos successeurs héritent de l'intégralité de vos biens propres et de la quote-part des biens acquis à plusieurs. Avec testament Lorsqu'un testament a été rédigé, la situation est un peu différente. S'il y a des enfants (d'une précédente union, par exemple) vous pouvez choisir de transmettre tout votre patrimoine à vos enfants.