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Pour la première fois donc, le Conseil d'Etat accepte de faire le lien entre ces deux dispositions, en confirmant que « des agissements répétés de harcèlement moral sont de ceux qui peuvent permettre à l'agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. En pratique, le bénéfice de cette protection apporte certaines garanties aux fonctionnaires. Maître MAAMOURI - Droit de la fonction publique - Nice. L'octroi de la protection entraîne l'obligation pour l'Administration, dés qu'elle a connaissance des faits de harcèlement, de mettre en œuvre, sans délai, tous les moyens de nature à faire cesser ces agissements. Dans ces conditions, il appartient à l'Administration d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'auteur du harcèlement, de l'éloigner de l'agent victime, et de rétablir l'agent dans ses droits au sein des services de la collectivité concernée, s'il en a été privé par les faits des actes de harcèlement. L'Administration pourra également, le cas échéant, faire bénéficier l'agent victime d'une assistance juridique (prise en charge par exemple des frais d'avocat et des frais de procédure s'il souhaite poursuivre l'auteur des faits, en justice, aux fins d'obtenir réparation de son préjudice et la condamnation de l'auteur des agissements).
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publié le 07 juillet 2010 | partager cet article: Dorénavant les fonctionnaires peuvent bénéficier « d'une protection fonctionnelle » en cas de harcèlement moral (Arrêt du Conseil d'Etat du 12 mars 2010 – N° 30 89 74). Le Conseil d'Etat admet que les fonctionnaires victimes de harcèlement moral, peuvent bénéficier de «la protection fonctionnelle », prévue par la loi du 13 juillet 1983. Avocat fonction publique nice en. Ainsi, dans une décision rendue le 12 mars 2010, le Conseil d'Etat vient de reconnaître à un fonctionnaire le bénéfice de la protection fonctionnelle instituée par la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires en cas de harcèlement moral avéré. En l'espèce, il s'agissait d'une fonctionnaire territoriale dont les conditions de travail s'étaient dégradées à partir de son élection dans l'opposition du Conseil Municipal de la Communauté Urbaine dont elle était l'employée. Pour aller dans le sens de la fonctionnaire, le Conseil d'Etat a retenu deux fondements juridiques à sa décision, l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 qui proscrit le harcèlement moral dans la fonction publique, et l'article 11 de la même loi, aux termes duquel la collectivité publique est tenue de protéger contre les menaces, violences, injures, diffamations ou outrages, dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leur fonction.
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Maitre de Laubier, avocat au barreau de Marseille a développé depuis plusieurs années une expertise de terrain en matière de harcèlement moral et physique (sexuel) dont peuvent être victimes les fonctionnaires et agents publics à Nice et dans sa région. Le cabinet vous conseille et vous assiste durant toutes les phases amiables et/ou contentieuses afin d'engager la responsabilité de l'employeur public et obtenir ensuite une juste indemnisation. Les conséquences sur le déroulement de la carrière de l'agent concerné sont également traitées par le cabinet. Avocat de la fonction publique hospitalière au service des fonctionnaires stagiaires à Nice, Alpes maritimes - Avocat spécialisé dans la fonction publique - Cabinet de LAUBIER. Pour de plus amples renseignements, contactez directement le cabinet au 04 88 92 73 03. Pour prendre rendez-vous, contactez-nous Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
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Droit de la famille Notre avocat spécialisé en droit de la famille vous accompagne dans vos événements de vie. Divorce, succession ou filiation, nous assurons votre défense ainsi que la protection de votre patrimoine.
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Maître André Bezzina est un ancien membre du Conseil de l'Ordre et il est membre du Conseil de discipline du CNFPT. Il a été élu au Conseil de l'Ordre en 1988 et en décembre 2008. Maître André Bezzina a reçu le prix de Premier Secrétaire de la Conférence du stage en décembre 1984. Il parle le français, l'anglais et l'italien. Avocat en Droit de la Fonction Publique Nice. Maître André Bezzina dispose de son propre cabinet qu'il gère avec Maître Marie-France Cesari et Cédric Porteron. Le cabinet d'avocat est installé au 17 rue Alexandre Marie dans le Vieux-Nice, face au Palais de Justice. Il est accessible par la route et les transports en commun (tramway, arrêt Opéra – Vieille Ville). Son accueil téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 19h30. La déontologie et les valeurs de l'avocat L'avocat à Nice assure plusieurs rôles: Vous conseiller sur les démarches à faire et les décisions à prendre Vous assister dans les différentes procédures judiciaires Vous représenter auprès des juridictions compétentes Compétence Maître André Bezzina met un point d'honneur à travailler avec application tout en vous renseignant sur les étapes de la procédure et sur les suites à donner à votre affaire.
De l'expérience, nous passons rapidement à l'action avec notre compétence au tribunal administratif de Nice. Avocat fonction publique nice rose. Julie Giorno Avocat à la Cour Julie Giorno est diplômée de l'Institut d'Études Politiques de Paris (Sciences Po) et titulaire d'un Master de droit public. Avocat au Barreau de Créteil, elle dispose d'une expérience professionnelle en droit administratif de plus de dix ans, acquise en cabinet d'avocats mais également dans le secteur associatif auprès de l'association France Terre d'Asile et en juridictions auprès de la 5 ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat. Elle a prêté serment en 2011 devant la Cour d'appel de Paris. Mention de spécialisation en droit public 7 ans au service de nos clients 48 h c'est le délai moyen pour obtenir une 1ère réponse 52 dossiers traités avec efficacité l'année passée Maître Giorno connaît parfaitement les procédures liées aux marchés publics et a rapidement su détecter les incohérences qui nous ont permis de remettre en cause l'attribution d'un important marché suite à un appel d'offres non conforme.
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Ne pas laisser à la portée des enfants. Ne doit pas se substituer à une alimentation variée et équilibrée et à un mode de vie sain. Composition: Agent de charge: Maltodextrine, extrait de graines de Griffonia simplicifolia dosé en L-5-hydroxytryptophane, tunique d'origine végétale: hydroxypropylméthylcellulose, hydrolysat de protéines de riz enrichi en zinc (zinc HYPRO-RI®), extrait de stigmates de safran (Crocus sativus) dosé en safranal, anti-agglomérants: stéarate de magnésium et silice colloïdale hydratée, chlorhydrate de pyridoxine (vitamine B6). Safralite pas cher à. Conditionnement: 1 boîte de 28 gélules. Nos experts vous répondent
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SAFRALITE 15 MG: Etui de de 28 gélules de 393 mg Poids net: 11 g SAFRALITE 30 MG: Etui de de 28 gélules de 623 mg Analyse nutritionnelle Pour 1 gélule de 30 mg (ou 2 gélules de 15 mg)% VNR * Extrait de griffonia simplicifolia dont L-5-HTP (L-5-Hydroxytryptophane) 168 mg 50 mg Extrait de safran dont safranal dont crocine 30 mg 600 μg 900 μg Zinc 10 mg 100% Vitamine B6 1, 4 mg 100% * VNR: Valeurs Nutrionnelles de Référence Conseils d'utilisation À conserver au frais, au sec et à l'abri de la lumière. Les compléments alimentaires doivent être utilisés dans le cadre d'un mode de vie sain et ne pas être utilisés comme substituts d'un régime alimentaire varié et équilibré. Pas de contre-indications aux contraceptifs oraux, statines et à une exposition aux rayons U. Codifra - Safralite Amelioration De L humeur 28 Gelules 30mg : Amazon.fr: Hygiène et Santé. V. Dose journalière de safran titré à 2% de safranal (30mg pour 2 gélules/jour) conforme aux résultats des études cliniques publiées Citrate de zinc: absorption optimale Vitamine B6 pour une efficacité optimale Extrait de safran sans huile de palme Gélule d'origine végétale sans colorant Sans allergènes Sans nanoparticules
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