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Entrée en vigueur le 15 février 2007 I. -La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies. Article L160-2 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. Les feuilles de soins sont transmises par voie électronique ou par envoi d'un document sur support papier. 1° En cas de transmission par voie électronique, le professionnel, l'organisme ou l'établissement ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables par l'assurance maladie transmet les feuilles de soins électroniques dans un délai dont le point de départ est la date fixée au 10° et au 11° de l'article R. 161-42 et qui est fixé à: a) Trois jours ouvrés en cas de paiement direct de l'assuré; b) Huit jours ouvrés lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais. En cas d'échec de la réémission d'une feuille de soins électronique, ou si le professionnel, l'organisme ou l'établissement n'est pas en mesure, pour une raison indépendante de sa volonté, de transmettre la feuille de soins électronique, il remet un duplicata sur support papier à l'assuré ou à l'organisme servant à ce dernier les prestations de base de l'assurance maladie selon des modalités fixées par les conventions mentionnées à l'article L.

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Code de la sécurité sociale - Art. L. 161-22 | Dalloz

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Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article. Les dispositions des alinéas précédents ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui qu'elle aurait atteint si la liquidation en était intervenue avant le 1er avril 1983, compte tenu de l'âge atteint à cette date.

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IV. - L'organisme servant les prestations du régime de base adresse au professionnel ou à l'établissement de santé un relevé des prestations commun à l'organisme servant les prestations du régime de base et à l'organisme de protection complémentaire. Article L351-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. V. - L'organisme servant au bénéficiaire des soins les prestations complémentaires indique à l'organisme servant audit bénéficiaire les prestations du régime de base laquelle des deux modalités de liquidation et de paiement mentionnées aux a et b du III il choisit d'utiliser. Il ne peut choisir celle mentionnée au b que s'il remplit les conditions techniques et financières définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 861-6. Dernière mise à jour: 4/02/2012

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Porte-clés à l'identique des pieds de bébé Parfait pour offrir aux parents de votre filleul(e), le porte-clé décoratif permet d'emporter avec soi tout un souvenir. Utile pour la vie de tous les jours, ce porte-clé représentant les pieds du nouveau-né est aussi un signe d'amour que vous offrez en cadeau. La Boîte à dents de lait personnalisée Pour votre filleul(le), la boîte à dents de lait est un cadeau parfait. Imprimée en 3D avec un plastique bio-dégradable, elle accueille le prénom de bébé gravé dessus. Couleur au choix et idéal également pour la décoration de la chambre du nouveau-né, elle peut aussi servir pour ranger d'autres petits objets. Cadeau de naissance marraine 100% personnalisé Avec Natis3D, les jeunes parents pourront profiter d'un cadeau de naissance atypique. Unique et entièrement personnalisé, il s'agit de la reproduction du pied de leur bébé en impression 3D. Original pour en faire un objet de décoration, nous recommandons d'en faire le cadeau de naissance de la marraine.

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Toutes les occasions sont bonnes pour faire un cadeau original à une marraine: demander à une personne d'être marraine, lui offrir un cadeau de noël, un cadeau d'anniversaire, lors du baptême de votre enfant, pour sa fête… Quel cadeau offrir à sa marraine? Faire un cadeau original est la solution par excellence. Cela vous permettra d'offrir un cadeau qu'elle ne possède pas. De plus, offrir un cadeau personnalisé lui fera extrêmement plaisir. Un cadeau unique pour demander à un proche d'être marraine Voici quelques idées de cadeau pour demander à une personne d'être la marraine de votre enfant. Un trophée pour la meilleure des marraines Vous recherchez un cadeau vraiment unique et émouvant? Ce trophée à personnaliser avec les textes que vous souhaitez sera le cadeau parfait pour marraine! Il saura lui rappeler que c'est la meilleure marraine du monde et que vous l'aimez plus que tout! Une jolie carte Pour demander à une femme d'être la marraine de leur enfant, quoi de mieux que de lui le faire deviner avec une carte à gratter?

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Vous rentrer sur le site une date (la naissance de votre enfant? ) et un lieu, vous rajoutez du texte personnalisé qui sera écrit en bas de l'affiche et le tour est joué: cela recrée la vue des étoiles comme elle l'était ce jour là. Carte des étoiles personnalisée à partir de 50€ Idée N°9: le verre à vin La meilleure Marraine du monde le mérite Dernière idée de cadeau original pour la marraine: le verre de vin avec une gravure laser: Parce que la meilleure marraine du monde le mérite, tout simplement. C'est un cadeau rigolo et en même temps pratique si la marraine de votre enfant est amatrice de vin. Verre à vin marraine à 19, 99€ Et nous voilà au bout de cette sélection sur les cadeaux personnalisés à offrir à la marraine de votre enfant. J'espère que vous aurez trouvé votre bonheur dans cette liste d'idées cadeaux et il ne vous reste plus qu'à savoir ce que vous allez maintenant écrire comme personnalisation.

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Lorsque vous choisissez quelqu'un pour être la marraine de votre enfant, vous serez naturellement enclin à lui offrir quelque chose de spécial pour commémorer l'occasion. Après tout, en assumant cette responsabilité, elle s'engage à jouer un rôle important dans de nombreux aspects de la vie de votre enfant, en commençant par son baptême et en poursuivant tous les nombreux jalons qui suivent. Que ce soit pour une proposition de parrain, une célébration de baptême ou un cadeau de Noël, il y a beaucoup de cadeaux de marraine à offrir (tout comme beaucoup d'idées de cadeau pour parrain). Vous pouvez commencer par décider du type de cadeau à lui offrir, car même quelque chose d'aussi spécifique qu'un cadeau pour les parrains et marraines peut prendre de nombreuses formes différentes. Par exemple, apprécierait-elle quelque chose de spécifiquement re ligieux, ou a-t-elle un faible pour les choses faites maison? Peut-être qu'un cadeau personnalisé la ferait se sentir très spéciale, ou elle pourrait être plus une femme pratique qui apprécierait quelque chose d' utile pour sa maison.

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