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Toutefois, sachez que cette option s'accompagne de différentes obligations légales. Ainsi, vous devez prévenir vos salariés à propos de cette décision un mois avant la dématérialisation des fiches de rémunération. De plus, il importe de miser sur un seul format pour l'envoi de ces dernières, PDF par exemple. Vous vous trouvez aussi dans l'obligation de sauvegarder les bulletins sous forme électronique pendant cinq ans. Par ailleurs, vous êtes tenu de garantir l'intégrité et la sécurité des données. Mais encore, vous devez configurer un accusé de réception ou de lecture. L'accord du salarié se révèle également indispensable pour la mise en œuvre de cette mesure. Effectivement, il a tout à fait le droit de refuser ce format de fiche de paie. Bien choisir son logiciel de paie en ligne Avant d'éditer vos bulletins de salaire, vous devez bien évidemment sélectionner l'outil à utiliser pour cette tâche. Vous devez alors prêter une attention particulière à votre choix. De fait, la gestion de la paie représente un travail encadré par une règlementation stricte sujette à des modifications.
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Découvrez nos outils pour créer votre entreprise! L'importance de la fiche de paie La fiche de paie est un document permettant d'attester du temps de travail et de la rémunération perçue pour le salarié ou pour l 'assimilé-salarié. Le document doit ainsi reprendre les informations clé du salarié à savoir: le poste qu'il occupe; l'adresse de son travail; le nombre d'heures qu'il a effectivement effectué; les éventuelles heures complémentaires qu'il a réalisé; … Il faut établir une fiche de paie de façon périodique, elle concorde généralement avec le moment de versement du salaire (mensuel) du salarié. Depuis 2017, on favorise la dématérialisation des bulletins de paie transmis au salarié. Cependant ce dernier peut les recevoir en version papier s'il fait part de sa volonté à son employeur. Il est nécessaire de conserver les fiches de paie, car elles représentent un véritable justificatif de la situation professionnelle d'un salarié qui peut lui être demander dans diverses situations: pour obtenir des prêts bancaires; prendre des locations; pour leur départ à la retraite; Mais également: pour percevoir des aides pôle emploi: APL, prime d'activité, RSA, … L'employeur doit conserver un double de la fiche de paie (sous la forme de son choix) durant un délai de 5 ans.
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Le salarié doit, lui, la conserver indéfiniment, car elle pourra toujours lui être demandée. Il peut d'ailleurs contester sa fiche de paie dans les 3 ans qui suivent sa remise. Nos outils de gestion commerciale La fiche de paie se constitue de 6 zones contenant des mentions obligatoires. D'abord, la première zone est relative aux éléments d'identification de l'employeur, il faut donc indiquer: le nom et l'adresse de l'entreprise ainsi que la désignation de l'établissement; Le code NAF; La convention collective applicable; Les éléments d'identification de l'organisme auquel vous versez les différentes cotisations sociales; Le numéro SIRET.
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