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Il est toutefois nécessaire de prouver que vous êtes le propriétaire du véhicule. Pour cela il vous faut présenter à l'épaviste agréé la preuve de votre propriété du véhicule. Si le véhicule est à votre nom, l'épaviste peut facilement retrouver que vous êtes le titulaire de la carte grise. Il faut alors signer une déclaration de vol ou de perte de carte grise, puis obtenir une fiche d'identification du véhicule qui vous permet de prouver que vous êtes le titulaire de la carte grise. La Fiche d'identification de véhicule joue le rôle de la carte grise, et l'épaviste peut facilement mettre en destruction votre véhicule. Attention, il n'est pas recommandé de vendre votre voiture pour pièce à des particuliers ou garagistes non épavistes agréés par la Préfecture. Il y'a un vrai risque juridique et pénal. Vous pouvez consulter notre article sur la vente de véhicule à des particuliers et garagistes non agréés.

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Enlèvement d'épave sans carte grise Un epaviste pour procéder à enlèvement d'épave sans carte grise? L'enlèvement de votre véhicule est subordonné par la présence de certaines pièces justificatives, telles que la carte grise et des Cerfa disponibles auprès de l'administration. Vous souhaitez procéder à la destruction de votre véhicule, car il est hors d'usage, mais vous n'êtes plus en possession de la carte grise. Pas de panique, il est tout à fait possible de faire remorquer et détruire votre véhicule par un épaviste agréé. Votre carte grise a fait l'objet d'un vol ou d'une perte Si vous êtes dans la situation où votre carte grise a été volé ou que vous l'avez perdu, il vous faudra alors présenter un formulaire de déclaration de perte ou de vol, formulaire téléchargeable sur internet ou délivré par la préfecture de votre région. Il vous sera également demandé de fournir un certificat de situation administrative de moins de 2 semaines pour tout enlèvement d'épave sans carte grise. Enfin, le formulaire Cerfa n°13754*03 qui comporte les coordonnées du centre epaviste agréé dans lequel vous souhaitez faire détruire votre véhicule.

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Mais à partir de là, les démarches à suivre ne seront plus totalement les mêmes qu'avec la procédure classique avec carte grise. D'autres pièces administratives sont requises Dans son alinéa 2, l'article R. 332 du code de l'environnement édicte que l'enlèvement d'une épave sans carte grise reste possible, mais il est nécessaire d'apporter d'autres pièces administratives. À la place du certificat d'immatriculation donc, vous pourrez fournir au centre VHU un document officiel évoquant l'impossibilité d'apporter ce certificat ou un justificatif de propriété dans le cas où la voiture a déjà dépassé sa trentième année d'existence. De ce fait, lorsqu'il y a perte ou vol de carte grise, il est toujours recommandé d'en faire une déclaration auprès de la police ou de la gendarmerie. Dans le cas où la carte grise fait l'objet d'un retrait par la loi pour n'importe quelle raison, une attestation de remise ou un avis de retrait sera indispensable. Se faire aider par des intermédiaires Vous n'avez pas toujours à passer par votre préfecture pour avoir un aperçu des centres ayant tous les moyens légaux dédiés à l'enlèvement d'épave de voiture sans carte grise.

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Devront se trouver sur cette dernière votre signature et l'annotation « vendu le … pour destruction ». Pour présentation à la préfecture, pensez toujours à garder le coin supérieur droit ou le coupon détachable de cette pièce. Vous aurez également besoin, pour faire enlever l'épave de votre voiture, d'un formulaire cerfa n° 15776*01 rempli et signé et d'un certificat de situation administrative affichant une date de moins de 15 jours. Mais que faudra-t-il faire si vous n'avez pas de carte? Éléments de réponse dans les sections suivantes. À lire aussi: Combien revendre une voiture épave Ne pas faire l'impasse sur l'option mise à la casse La loi nous interdit d'abandonner une épave de voiture, mais elle a prévu une procédure légale pour s'en débarrasser. Si vous n'avez pas la carte grise correspondant au véhicule, inutile de trouver une option autre que la mise à la casse pour ce débarrassage. Et cela devra toujours impliquer la nécessité de s'adresser à un centre agréé, que le véhicule soit gravement endommagé ou économiquement instable.

Il existe en effet sur Internet des sites ayant pour vocation d'aider à trouver ces lieux de destruction de véhicule endommagé ou instable économiquement. Ceux-ci disposent en effet d'une base de données incluant adresses et contact de centres VHU. Ils peuvent par ailleurs se charger de la transmission à ces derniers de vos contacts pour qu'il y ait passage aux procédures. Déroulement de l'opération Passer par un centre VHU vous permet de se mettre à l'abri de soi-disant professionnels qui n'hésiteront pas à vous soutirer le plus d'argent possible pour la démolition de votre voiture. Pourtant, il s'agit d'un service gratuit. Vous n'avez à effectuer aucun débours hormis des frais de déplacement qui doivent être payés dans le cas où le remorquage de l'épave est inévitable. L'opération avec un professionnel agréé se réalise en la présence de l'autorité et après vérification des pièces justificatives. Après, un certificat de démolition vous sera délivré pour servir de preuves face à accusations concernant d'éventuelles mauvaises tournures.

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