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L'un des enfants, même s'il a signé un acte, pourra toujours faire valoir l'argument et invoquer un acte caduque. Conséquence: le partage entre héritiers risque d'être bien compliqué et houleux. Et si Gisèle vend à un neveu? Puisque Gisèle a des enfants, son neveu n'est pas un héritier direct. Vente viager en famille a la. Dans ce cas, la requalification en donation déguisée ne pourra être invoquée par le fisc. Le neveu sera uniquement soumis au paiement des droits d'enregistrement classiques (à concurrence de 12, 5% en Wallonie et à Bruxelles) en ce qui concerne la vente en viager contractée avec sa tante. Gisèle ne devra pas demander l'accord de ses enfants pour cette vente. L'article 918 cité plus haut vise en effet uniquement la vente à l'égard d'un successible en ligne directe du défunt. Néanmoins, il sera primordial de régler la vente dans les règles et de garder la preuve des diverses transactions (le bouquet ne pourra être dérisoire et les rentes devront être conformes à la valeur du bien). Notre conclusion?
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Ce délai est nécessaire pour permettre à la famille d'organiser le déménagement des meubles et des objets. Le bien peut également être la propriété d'un membre de la famille du créancier. Dans ce cas, la procédure est la même. Une autre exception est celle où le bien est une rente avec droit d'occupation et qu'il y a un locataire au moment du décès. Dans ce cas, comme pour un bail traditionnel, l'emprunteur doit attendre l'expiration du bail pour prendre possession du bien. La dernière exception est la disposition spéciale pour l'option de donner le titre. Vente viager en famille en. Cela permet de transférer l'usage et la propriété ou même le droit d'usage au décès du bailleur. En général, ce tiers n'est que le conjoint. Dans ce cas, le débiteur n'est pas obligé de payer des frais supplémentaires au tiers. En revanche, il ne peut retrouver le droit d'utiliser, d'occuper et de jouir du bien qu'après le décès de la personne concernée. Ces conditions sont, bien entendu, convenues lors de la signature du contrat d'achat.
Pour en savoir plus sur ce sujet: Comment se passe la revente d'un viager?
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