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2. Quels sont les types de réduction de peine? Les réductions de peine ordinaires Avant 2004, les réductions de peine étaient accordées en fonction de la « bonne conduite » du détenu. Depuis la loi du 9 mars 2004, entrée en vigueur le 1 er janvier 2005, le crédit de réduction de peine (CRP) est attribué de façon automatique, sans qu'aucun comportement positif ne soit exigé de la part du détenu. Et le juge de l'application des peines (JAP) n'intervient plus dans le processus d'octroi. Seul un greffe judiciaire pénitentiaire se charge de calculer le « crédit » du détenu après sa condamnation définitive. L' article 721 du code pénal prévoit un crédit de réduction de peine de trois mois pour la première année de détention, puis de deux mois par année suivante, ou de sept jours par mois pour une durée d'incarcération moindre. Depuis l'adoption de la réforme pénale de l'ancienne garde des sceaux, Christiane Taubira, en juillet 2014, les récidivistes bénéficient des mêmes crédits de réduction de peine que les autres condamnés.

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Il suffit de remplir les champs qui sont en jaune. Il faut insérer la date d'écrou et la durée de la peine en année et / ou mois. Si la personne a fait 2 mois de détention provisoire et qu'elle a été libérée, il suffit de décaler la date d'écrou de mois en arrière. Exemple: La date d'écrou est le 15 juillet 2017. La personne a fait 2 mois de détention provisoire avant. Il faudra mettre la date du 15 mai 2017 pour la date d'écrou. J'ai essayé de faire simple. Si vous constatez une erreur n'hésitez pas à me le signaler. J'essaierai de le modifier en fonction de vos commentaires. Les critiques, bonnes ou mauvaises, sont les bienvenues, afin de faire progresser le simulateur. Il faut utiliser excel ou libre office ( le télécharger gratuitement en toute légalité) pour utiliser le fichier. Vous pouvez télécharger le fichier ici: simulateur de calcul du crédit de réduction de peine NOUVEAU: Vous pouvez maintenant utiliser un simulateur en ligne. Cliquer ici

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Quelle est l'autorité compétente pour accorder une réduction de peine? Les réductions de peine ordinaires: depuis la loi du 9 mars 2004, applicable aux peines prononcées à compter du 1er janvier 2005, les réductions de peines sont accordées par voie de crédit automatiquement après la condamnation définitive. Elles ne font plus l'objet d'une décision du juge de l'application des peines et sont computées par le greffe judiciaire pénitentiaire. Les réductions de peine supplémentaires: sont accordées par une décision du juge de l'application des peines (JAP) sur demande du Procureur, du condamné ou par autosaisine. Une ordonnance est prise dans les 2 mois de la demande. Les réductions de peine exceptionnelles: sont accordées par le Tribunal d'application des peines sur demande du condamné, du JAP ou du parquet. Le jugement doit être rendu dans les 6 mois de la demande. Est-il possible de retirer une réduction de peine après l'avoir accordé? Oui, un mauvais comportement peut justifier le prononcé d'un retrait des crédits de réduction de peine par le juge d'application des peines, à la demande du chef d'établissement ou du procureur.

La durée des réductions de peine La réduction de peine accordée peut aller jusqu'à trois mois par année d'incarcération ou sept jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année. Elle est réduite à un maximum de deux mois par an ou quatre jours par mois pour les personnes condamnées pour des crimes ou délits, commis sur un mineur, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle qui refusent les soins qui leur ont été proposés.

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