Bague Fiancaille Poire Blanc / Liste Des Caisse De Retraite Par Code Ape
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page 4 du bulletin officiel numéro 25 du 1er trimestre 2008 du ministère de l'économie). En particulier, comme le précise l'article 5, alinéa 1 du décret 2007-1888, " L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées ". Nomenclatures Date de publication: 01/01/2008 2008-01-01T00:00:00+01:00 Dernière mise à jour le: 01/01/2008 Attention Cette sous-classe comprend les régimes de prestations aux salariés les fonds et régimes de pension Cette sous-classe ne comprend pas la gestion des caisses de retraite (cf. Liste des caisse de retraite par code ape plus. 66. 30Z) les régimes de sécurité sociale obligatoire, y compris les caisses de retraite complémentaire obligatoires (cf. 84. 30B) Produits associés CPF rév. 1, 2015
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Plus précisément, les activités couvertes par ce code APE – NAF sont les activités entrant dans la gestion des assurances et des caisses de retraite ou qui lui sont étroitement liées (à l'exclusion de l'intermédiation financière, de la liquidation de sinistres et des activités des agents d'assurance): administration des fonds d'assurance et de retraite; administration des sauvetages; services actuariels. En revanche, les activités de sauvetage maritime ne sont pas couvertes par le code APE – NAF 6629Z. Quelles sont les conventions collectives du Code NAF 6629Z? C'est l'employeur qui choisit la convention collective nationale (CCN) adaptée parmi une liste prédéfinie, et ce en fonction de l'activité principale exercée au sein de sa société. À savoir qu'un seul code APE peut correspondre à plusieurs conventions, alors qu'une convention n'est rattachée qu'à un seul code. Liste des caisse de retraite par code ape l. La CCN s'applique à tous les salariés de l'entreprise et définit les droits et devoirs principaux de ces derniers (la période d'essai, la grille de salaire, les congés payés, la durée du préavis en cas de démission, la mutuelle d'entreprise, etc. ).
La convention collective est nationale ou restreinte à une région, un département, voire parfois à une entreprise. En ce qui concerne le code NAF 6629Z, les conventions applicables sont les suivants: IDCC 1794: Institutions de retraites complémentaires (62, 1%); IDCC 1801: Sociétés d'assistance (18, 7%); IDCC 1672: Sociétés d'assurances (8, 5%); IDCC 2335: Agences générales d'assurances (3, 1%); IDCC 1486: Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils (1, 4%); IDCC 2247: Courtage d'assurances et/ou de réassurances (1, 4%); Autres (3, 8%). Cependant, les conventions collectives nationales concernent les salariés d'entreprises et par conséquent, les travailleurs indépendants non-salariés qui exercent sous le statut de l'auto-entreprise ne sont pas concernés. Connaître ma caisse de retraite - Agirc-Arrco. Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6629Z? Les assurances et caisses de retraite obligatoires ne sont pas les mêmes en fonction du statut juridique, ainsi, pour le code APE 6629Z on retrouve: L'assurance responsabilité civile Professionnelle (RC Pro) qui n'est pas obligatoire pour exercer légalement ce type d'activité, mais qui est tout de même vivement recommandée.