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Le salarié avait saisi les prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'entreprise B. considérant que celle-ci avait manqué à ses obligations. Renouvellement de la période d'essai et accord du salarié : les nouvelles règles - L'Express L'Entreprise. Refus du salarié de signer un nouveau contrat: il n'empêche pas le transfert du contrat initial auprès du nouvel employeur La cour d'appel puis la Cour de cassation ont validé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'entreprise B., estimant que le contrat de travail du salarié avait bien été transféré auprès de celle-ci et qu'elle avait manqué à ses obligations. Les juges relèvent tout d'abord que l'accord collectif encadrant le transfert de marché prévoit que les contrats de travail des personnels sont transférés de plein droit au nouveau titulaire du marché et que ce transfert s'impose aux personnels qui deviennent salariés du nouveau titulaire du marché. En outre, il prévoit que le nouveau titulaire du marché informe par courrier les salariés de leur changement d'employeur et de leur nouveau lieu d'affectation.

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Qu'il s'agisse, par exemple, de modifier un taux de commissionnent ou les modalités de détermination d'une prime sur objectifs prévus contractuellement. Un tel procédé est illicite. La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation assène avec une parfaite constance que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que le nouveau mode de rémunération soit supérieur au salaire antérieur, ou l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans effet sur le montant global de la rémunération du salarié ( Cass. Soc. Accord expres du salary pdf. 18 mai 2011 n° 09-69175, Cass. 25 janv. 2017 n° 15-21352). Cette solution ne cède pas devant l'existence d'un accord collectif C'est la précision que vient de fournir la Haute juridiction. Un salarié est engagé d'abord en CDD, puis en contrat à durée indéterminée, par la société France 2 en qualité de responsable de la mise à l'antenne des bandes annonces.

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Dans un arrêt du 11 octobre 2000, la Cour de cassation a estimé suffisante la mention rédigée par le salarié: " en l'espèce mon accord pour ce renouvellement est bien exprès et sans équivoque ". © Pour plus d'articles d'actualité RH cliquez ici Opinions Chronique Par Pierre Abadie, directeur climat de Tikehau Capital Chronique Robin Rivaton Chronique Abnousse Shalmani Chronique Par Sylvain Fort

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Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.

C'est le cas pour les modifications suivantes: Passage d'un horaire fixe à un horaire variable Passage d'un horaire continu à un horaire discontinu Passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement La réduction de la durée du travail décidée par l'employeur, lorsqu'elle s'accompagne d'une réduction de salaire, est une modification du contrat de travail que le salarié est libre de refuser. Changement du lieu de travail La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. Même plus favorable, la modification de la structure de la rémunération doit faire l’objet d’un accord exprès du salarié | Group S France. Lorsque le contrat de travail du salarié ne contient pas de clause de mobilité, la mutation du salarié ne constitue une modification de son contrat de travail, sauf si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent. En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes: Soit renoncer à modifier le contrat Soit engager une procédure de licenciement (pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave) Mutation Le changement du lieu de travail hors du secteur géographique (sauf clause de mobilité) ou le fait d'imposer au salarié de travailler à domicile est une modification du contrat de travail.

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