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L'abus de biens sociaux est également caractérisé si le dirigeant loue un immeuble appartenant à la société moyennant un loyer dérisoire ou inversement s'il loue à la société un local dont il est propriétaire en réclamant un loyer excessif. En ce qui concerne l'abus de vois (ou de pouvoirs) d'un dirigeant de société, il peut constituer un élément constitutif d'un abus de biens sociaux, mais il peut aussi caractériser un délit autonome. Abus de pouvoir au profit de sa famille. Il consiste pour un dirigeant ou pour un administrateur à faire de mauvaise foi un usage des voix dont il dispose en vue d'atteindre un but personnel tout en faisant du tort à la société qu'il dirige. Les éléments constitutifs de ce délit sont les mêmes que ceux qui caractérisent un abus de biens sociaux, mais le dirigeant indélicat se sert de ses pouvoirs ou des voix dont il dispose au lieu d'utiliser les fonds de la société. L'abus de voix (ou de pouvoirs) est caractérisé s'il est établi que le dirigeant a utilisé les procurations que des actionnaires lui ont données pour voter aux assemblées générales dans un but contraire à l'intérêt social.

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Points clés à retenir L'abus de faiblesse dans une succession est le fait de profiter de la vulnérabilité ou de la situation de faiblesse d'une personne, pour détourner tout ou partie de son héritage. Selon le Code pénal, l'état d'ignorance ou de faiblesse de la victime doit être avéré. Comment signaler un abus de faiblesse dans une succession? Abus de faiblesse : définition et sanctions | economie.gouv.fr. Pour dénoncer un abus de faiblesse dans une succession, il faut saisir un juge. Cette procédure doit être effectuée avec l'assistance d'un avocat spécialiste en droit des successions. Il est à noter que la saisine d'un juge est l'unique solution pour sanctionner un délit d'abus de faiblesse. Pour que l'abus soit reconnu devant le juge, la victime doit réunir des preuves pertinentes pour démontrer son état de faiblesse. La dénonciation d'un abus de faiblesse peut être effectuée par les proches de la victime, à condition que ces derniers souffrent personnellement de ce préjudice. Par ailleurs, il est possible de porter plainte auprès d'un commissariat de police.

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