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Wednesday, 31 July 2024

Se faisant, la jurisprudence contribue à favoriser la connaissance de la convocation à l'audience et offre une large place à la signification comme acte subsidiaire à la notification par lettre recommandée (en ce sens, S. Jobert, La connaissance des actes du procès civil par les parties, thèse, P. Théry (dir. ), Paris II, 2016, LGDJ, à paraître, n° 335). Sans doute peut-on s'en réjouir, car il s'agit là de la meilleure manière de s'assurer que chaque partie puisse être entendue. On finira par remarquer que l'application de l'article 670-1 du code de procédure civile ne relevait pas de l'évidence. En effet, la Cour de cassation considère que la procédure en contestation d'honoraires bénéficie d'une autonomie procédurale. Article 670 1 du code de procédure civile professionnel. En conséquence, il lui arrive d'exclure l'application, à titre résiduel, des dispositions du code de procédure civile (Civ. 2 e, 24 mai 2018, n os 17-18. 458 et 17-18. 504, Dalloz actualité, 13 juin 2018, obs. 1194, obs. Caseau-Roche). À cet égard, nous avions déjà eu l'occasion de remarquer que « si l'on peut comprendre la volonté de la Cour de cassation de ne pas soumettre cette action aux exigences du code de procédure civile, il n'en demeure pas moins qu'un retour au droit commun sera souvent nécessaire ».

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A la demande du ministère public, le tribunal judiciaire peut enjoindre par ordonnance aux membres de la direction de l'association ou aux liquidateurs selon le cas d'avoir à justifier dans un délai qu'il fixe du respect de l'alinéa premier de l'article 67, de l'alinéa premier de l'article 71, de l'article 72, du deuxième alinéa de l'article 74 et de l'article 76 du code civil local. A défaut de justification dans le délai imparti, le tribunal peut prononcer la sanction prévue à l'article 78 du code civil local. Les membres de la direction ou les liquidateurs sont convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. Article 670 1 du code de procédure civile vile malgache. En cas de retour au greffe de la convocation dont l'avis n'a pas été signé par son destinataire, il est fait application de l'article 670-1 du code de procédure civile. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Nota: Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Trente ans après la destruction par des fanatiques hindous d'une mosquée séculaire à Ayodhya, qui avait engendré des émeutes interconfessionnelles sanglantes, les suprémacistes ciblent d'autres sites musulmans dont le Taj Mahal, joyau architectural et symbole de l'Inde aux yeux du monde. Poignante cérémonie en hommage aux soldats morts pour la France - Charlieu (42190). Actuellement dans le collimateur des partisans de l'Hindutva (suprématie hindoue), la mosquée Gyanvapi, érigée au XVIIe siècle dans l'antique cité de Varanasi (ancienne Bénarès ou Kashi), dans l'Etat de l'Uttar Pradesh (nord), est la plus menacée. Rassemblement au Taj Mahal à Agra (Inde) lors d'une cérémonie en l'honneur de l'empereur moghol Shah Jahan le 1er mars 2022 / AFP La semaine dernière, selon des informations de presse, des fouilles ordonnées par un tribunal ont été conduites sur le site de la mosquée, et auraient mis au jour un "shiva linga", objet de forme phallique, "signe" du dieu Shiva pour ses adorateurs. "Cela signifie que c'est le site d'un temple", a aussitôt conclu devant la presse Kaushal Kishore, un ministre de l'Etat issu du BJP, le parti nationaliste hindou du Premier ministre Narendra Modi.